F... : qu'il résulte des éléments réunis lors de l'enquête et des débats à l'audience que M.

Z... , - La société Machines de Tirages et de Broyages, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 29 février 2016, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code

Gabriel, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

demande, alors, selon le moyen, 1 ) que le propriétaire d'une chose ne peut s'exonérer du préjudice causé par celle-ci, sauf à démontrer qu'il en a transféré à un tiers l'usage, la direction et le contrôle

Daniel X..., directeur régional à Lille, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord-Pas-de-Calais, Picardie à désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier et 11 mars 1993

résulte de l'arrêt attaqué que pour justifier le contrôle de M.

Dominique, épouse LE Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de délivrance sans ordonnance

: que les sociétés appelantes soutiennent qu'aucun texte ne prévoit que le procureur de la République puisse ordonner aux enquêteurs de la DGCCRF de diligenter une enquête ; qu'il apparaît que les actes

C... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de production ou fabrication illicites de

À l'issue de l'enquête, les sociétés [2] et [3], M. [Z] [D], commercial de la société [2], M.

B... , alors sous contrôle judiciaire, était interpellé lors d'un contrôle routier par les policiers et parvenait, s'emparant d'un scooter, à leur échapper bien qu'entravé par des menottes ; qu'un mandat

procédure pénale, relative à la circonstance où il existe un indice faisant présumer que la personne contrôlée était susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête, en cas de crime ou de

Jean, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande tendant

En effet, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête réalisé lors d'un premier contrôle diligenté par la CAF en 2014, que le requérant n'avait pas mentionné dans ses déclarations trimestrielles

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 avril 2016, 2ème section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non-révélation de faits

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Le préfet de police, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-21.603 contre

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Le préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-21.602 contre

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Le préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-21.601 contre

    La demande d’accès à des pièces du dossier d’enquête et le recours contre le placement en détention provisoire. 21 .

Mamadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991 qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts