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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372473cd58014677415981
9 février 2005
dans le "délai préfixe" de trois semaines à compter de la signature du bail, une caution bancaire ; que la caution ayant été fournie le 6 avril 2000, la bailleresse a sollicité la "résiliation" du contrat
comm
613724cacd58014677418626
9 mai 2007
déclarant que ces mentions se réfèrent uniquement à la première cession objet de l'avenant 1, bien que le contrat de vente de matériel grevé d'un contrat de location prévoyait la revente par l'acheteur
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
En ce qui concerne la demande de nullité du contrat, FRANFINANCE indique que le devoir de contrôle d’un établissement de crédit se limite aux irrégularités manifestes et évidentes du contrat principal,
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00327
5 avril 2016
du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; qu'il en résulte que sont valables les garanties constituées sur les biens du débiteur pour dettes postérieures à la cessation des paiements ; qu'en
PREMIERE CHAMBRE
69debdfccdc6046d47406918
13 avril 2026
Elle explique qu’il n’y a pas de surcoût de consommation de gaz, bien au contraire, la défenderesse a bénéficié d’un prix inférieur à celui convenu entre les parties.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00732
4 décembre 2024
[D] et Mme [R] font grief à l'arrêt de constater la violation de l'exclusivité territoriale du contrat de réservation du 30 septembre 2010, de déclarer la société Fitness Park Development seule responsable
6137211acd580146773f1047
9 janvier 1990
X... étant désigné comme syndic ; que de son côté, la société COMARPA a été mise en liquidation des biens le 15 février 1985, Mme Z... étant désignée comme syndic ; que les marchandises objets du contrat
6137211acd580146773f104a
6137211bcd580146773f104b
ECLI:FR:CCASS:2021:C300205
4 mars 2021
Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code
cr
61372601cd580146774223c0
19 octobre 1999
contrat conclu avec son sous-traitant, travaillait en réalité directement et seulement pour elle, effectuant le contrôle quotidien de son installation d échafaudages, oeuvrant avec du matériel de la société
ECLI:FR:CCASS:2022:C300331
13 avril 2022
et d'un lot de moutarde, salière et poivrière, et d'autre part, qu'il résultait des constatations de l'huissier, que n'avaient notamment pas été restitués l'intégralité des étagères mentionnées au contrat
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217610
19 novembre 2013
conclusion, dans le cadre de ce régime, de contrats par lesquels une collectivité territoriale confie à un tiers une mission de gestion courante d'un bien lui appartenant ; que, s'il résulte des dispositions
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00535
21 mai 2025
sans licenciement contraint n'est pas tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle, cette proposition étant incompatible avec la nature de la rupture de contrat envisagée ; qu'en
613721f9cd580146773f92ef
5 janvier 1994
(Socap) en la garantissant par le contrat de cession, contre tous les recours nés de la garantie décennale auxquels elle pouvait être exposée, du fait des contrats antérieurs à la cession ; qu'en mai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101216
3 novembre 2016
, même forte, n'est pas une certitude ; qu'en affirmant, pour considérer que Mme [O] était bien l'auteur des écrits contestés, que la forte présomption d'origine commune des signatures
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01229
5 juillet 2017
, sans se contenter de relever que M.
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.
6137247fcd58014677415f9e
26 avril 2006
X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon avait pour objet de voir constater l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à une convention du 10 septembre 1991 conclue entre l'employeur et
ECLI:FR:CCASS:2022:C300718
12 octobre 2022
en vertu d'un contrat de vente, auquel est assimilé le contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire. 10.
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