la signature du contrat.

entre GE Capital, Locam et Orbite mais par contre la résiliation des contrats de location ;vainement M.

[N] a demandé le rapport à la succession du capital versé à Mme [N] en exécution de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par [Y] [L] le 4 janvier 2000.

litigieux était un prêt, a condamné les intéressés au paiement des mensualités échues non réglées, du capital restant dû et d'une indemnité calculée au taux de 8 % sur ce capital, soit au total 54 365,53

de cession de contrôle, que la société NBC au jour de la décision, sans rechercher si, au jour de la conclusion du contrat, tel était bien l'objet ou l'effet des accords litigieux, la cour d'appel a privé

l'exécution de ce contrat.

Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

La société Arrow capital solutions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le 16 octobre 2010, Mme [M] a accepté une offre préalable de prêt d'un montant de 19.900 euros consentie par la société Sofemo afin de financer en totalité le contrat de vente, le capital prêté étant remboursable

A la suite de son décès, l'assureur a versé à M. et Mme D... le capital prévu par le contrat. 2. Revendiquant le bénéfice de ce capital, Mme M... a assigné l'assureur et M. et Mme D....

les contrats de distribution les liant à celle-ci ; que M.

SUR CE, LA COUR, 1) Sur le contrat principal de vente Considérant que Madame X... a constamment contesté avoir été livrée des biens financés par le prêt litigieux par la société SPEED TRAFIC SPEED

calculé en fonction d'un coefficient de capitalisation fixé selon l'âge du mineur au moment de la souscription, et donc au-delà de la date prévue d'amortissement intégral dudit capital ; que, dans sa

le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la police d'assurance litigieuse prévoyait, en son article 8-5-b, dont elle n'a pas contesté le caractère très apparent, que « toute omission, réticence

[X], ès qualités, en nullité des contrats de vente et de crédit affecté et en privation de la banque de sa créance en remboursement du capital emprunté.

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Capitole location les loyers jusqu'à la fin du contrat de location, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs selon lesquels le contrat de location

Elle précise que le contrat de prêt prévoit dans ses conditions générales que tous les intérêts de quelque nature qu'ils soient, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière, seront capitalisés conformément

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu que l'objet du contrat litigieux n'était pas d'apporter des clients à la société Astrance par la conclusion de contrats de vente