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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01204
27 septembre 2017
résiliation judiciaire du contrat de fourniture de prestation, ou la constatation d'une résiliation contractuelle, soit avant l'assignation en justice faite par la société Locam. 13.
61372189cd580146773f4942
29 octobre 1991
société FAC, livrées et facturées à celle-ci, laquelle les avait toujours payées, la cour d'appel ne pouvait pas condamner Mme A..., personne juridique distincte de la société FAC et non partie au contrat
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004509598
28 septembre 1999
.s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45095/98 présentée par Salvatore Murru contre
civ3
60794cbc9ba5988459c46b0a
8 octobre 1997
de ses chambres sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les chambres d'hôtel de la Résidence Champs-Elysées II et celles attribuées aux actionnaires de la Résidence Champs-Elysées I, que le contrat
613721adcd580146773f5f9a
21 avril 1992
quelques jours après l'échéance de l'effet, une ordonnance de référé bloquant son montant sur un compte spécial ; que la Société occitane de mégisserie, après avoir obtenu la résolution judiciaire du contrat
613721adcd580146773f5faf
7 avril 1992
elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de fourniture de matériel avait été signé entre le groupement Coopas et la société ZM Informatique, n'a
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004442598
4 juillet 2000
      Le 23 juin 1993, le requérant sollicita la mise en faillite de la société C. devant le tribunal de Potenza, afin de récupérer des sommes dues à sa société en vertu d’un contrat de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100772
26 septembre 2019
photovoltaïque elle-même et a fait l'objet d'une reprise, pour un coût limité au regard du coût total de l'opération et pris en charge par l'assureur de la société GTML, ne saurait justifier la résolution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:C101203
7 décembre 2011
C-19/09), que le lieu de la fourniture de services est celui de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
conclu entre la société WINTERHLATER et la société LDMT ; * Le contrat de fourniture d'électricité conclu entre la société EDF et la société LDMT ; * Le contrat de téléphonie et Internet conclu entre
4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
a adressé sa facture le 18 septembre 2023 et que la commune en a refusé le paiement sans que la décision de refus ne comporte la mention des voies et délais de recours ; - la commune a conclu un contrat
DTA_2404743_20250918
2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
Industrie à la SAS Chalon Photochimie, créée à cet effet, et les accords commerciaux liés : un contrat de cession d'actifs entre la SAS Kodak Industrie et la SAS Chalon Photochimie, un contrat de fourniture
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8dc5bbe450008b2cce2
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de fourniture d'un site web Aux termes de l'article 1184, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février
Chambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517b6
1 juillet 2025
l'espèce et renvoie les parties à mieux se pourvoir; A titre subsidiaire, Reconnaître que la relation contractuelle conclue entre la société Le Flore et la société brasserie Milles est un contrat
cr
6137257ecd5801467741e378
5 décembre 1995
Armando, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné chacun
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
Le 9 juin 2021, la société DIJON CEREALES MEUNERIE et la société LES FEES MAISONS concluent un contrat dénommé AVANCE SUR RISTOURNE AVEC CONTRAT DE FOURNITURES, NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ET CAUTION
Première Chambre
6690369e766d1156dbc0040b
11 juillet 2024
Elle expose à ce titre que le contrat de fourniture d'eau est formé par la pose du branchement qui constitue une offre et par la consommation d'eau qui en est l'acceptation.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00677
12 juin 2012
à ce moyen qui était de nature à faire la preuve que le contrat de location financière n'ayant ni la même économie ni le même objet que le contrat de fourniture de services téléphoniques, ils n'étaient
6137250fcd5801467741aa69
5 juin 2007
pour votre application Mailbox", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 3 / que le contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer
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