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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01204

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

résiliation judiciaire du contrat de fourniture de prestation, ou la constatation d'une résiliation contractuelle, soit avant l'assignation en justice faite par la société Locam. 13.

Source officielle
CC

comm

61372189cd580146773f4942

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

société FAC, livrées et facturées à celle-ci, laquelle les avait toujours payées, la cour d'appel ne pouvait pas condamner Mme A..., personne juridique distincte de la société FAC et non partie au contrat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004509598

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

.s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 45095/98 présentée par Salvatore Murru contre

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46b0a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de ses chambres sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les chambres d'hôtel de la Résidence Champs-Elysées II et celles attribuées aux actionnaires de la Résidence Champs-Elysées I, que le contrat

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5f9a

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

quelques jours après l'échéance de l'effet, une ordonnance de référé bloquant son montant sur un compte spécial ; que la Société occitane de mégisserie, après avoir obtenu la résolution judiciaire du contrat

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5faf

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de fourniture de matériel avait été signé entre le groupement Coopas et la société ZM Informatique, n'a

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004442598

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

      Le 23 juin 1993, le requérant sollicita la mise en faillite de la société C. devant le tribunal de Potenza, afin de récupérer des sommes dues à sa société en vertu d’un contrat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100772

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

photovoltaïque elle-même et a fait l'objet d'une reprise, pour un coût limité au regard du coût total de l'opération et pris en charge par l'assureur de la société GTML, ne saurait justifier la résolution du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101203

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

C-19/09), que le lieu de la fourniture de services est celui de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

conclu entre la société WINTERHLATER et la société LDMT ; * Le contrat de fourniture d'électricité conclu entre la société EDF et la société LDMT ; * Le contrat de téléphonie et Internet conclu entre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307563_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

a adressé sa facture le 18 septembre 2023 et que la commune en a refusé le paiement sans que la décision de refus ne comporte la mention des voies et délais de recours ; - la commune a conclu un contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404743_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

a adressé sa facture le 18 septembre 2023 et que la commune en a refusé le paiement sans que la décision de refus ne comporte la mention des voies et délais de recours ; - la commune a conclu un contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301829_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Industrie à la SAS Chalon Photochimie, créée à cet effet, et les accords commerciaux liés : un contrat de cession d'actifs entre la SAS Kodak Industrie et la SAS Chalon Photochimie, un contrat de fourniture

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8dc5bbe450008b2cce2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de fourniture d'un site web Aux termes de l'article 1184, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517b6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'espèce et renvoie les parties à mieux se pourvoir; A titre subsidiaire, Reconnaître que la relation contractuelle conclue entre la société Le Flore et la société brasserie Milles est un contrat

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e378

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Armando, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné chacun

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5610cdc6046d4700f7c5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 9 juin 2021, la société DIJON CEREALES MEUNERIE et la société LES FEES MAISONS concluent un contrat dénommé AVANCE SUR RISTOURNE AVEC CONTRAT DE FOURNITURES, NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ET CAUTION

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc0040b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle expose à ce titre que le contrat de fourniture d'eau est formé par la pose du branchement qui constitue une offre et par la consommation d'eau qui en est l'acceptation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00677

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

à ce moyen qui était de nature à faire la preuve que le contrat de location financière n'ayant ni la même économie ni le même objet que le contrat de fourniture de services téléphoniques, ils n'étaient

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa69

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

pour votre application Mailbox", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 3 / que le contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer

Source officielle

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