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408 331 résultats pour « contrat formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372265cd580146773fc9a9

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

de travail ; que, d'une part, l'article 9 du contrat intitulé "formation" ne vise pas directement telle ou telle fonction, mais comporte deux obligations, l'une à la charge de l'entreprise, qui doit payer

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00933

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175e2

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

, le contrat de franchise impose trois obligations qui sont de mettre à disposition un nom commercial, un savoir-faire et une assistance technique et commerciale ; que ce contrat est formé pour six ans

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8837860dd6c223b4d6a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00732

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, tandis qu'un contrat de mise en oeuvre du "programme Oracle applications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100122

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[Z] [O], domicilié [Adresse 1] (Luxembourg), 2°/ la société DTO, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 20-15.737 contre l'arrêt rendu le 29 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110068

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

et non au stade de son exécution ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Iso Set fondait sa demande en paiement tant sur le contrat de formation et l'acceptation de créance du 23 septembre 2014

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc40

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Maiche, (C.M.D.P.), représentée par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a77bcdc6046d4785489f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La SARL SCCG n'a pas dénoncé ce contrat selon les formes et délais contractuellement prévus. Les factures émises par la SA EXTERION MEDIA (FRANCE) restent impayées.

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55bf

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ateliers d'Aunis et Saintonge, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300461

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le bailleur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 477 375 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 6 février 2015, alors « que les contrats légalement formés

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba05

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Pascal, société à responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301158_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Cette infraction a donné lieu à une ordonnance pénale du tribunal judicaire de Tours du 24 octobre 2022, contre laquelle le requérant a formé opposition le 30 novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516393_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la proximité ce qu’elle a signé un contrat de formation avec effet au 8 septembre 2025 ; le principe d’une collecte des données

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303674_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle entre l’intéressé et le dispensateur de la formation ou d’une convention de formation entre l’acheteur de la formation et le dispensateur de la formation

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52027

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

la procédure, que Mlle X... a été employée par la SARL Conseil réalisations innovations commerciales CRIC formation du 1er septembre 1989 au 31 août 1990 suivant un contrat de qualification prévoyant

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005641015

—

—

—

ANNEXE : Contrat de mission formation qualification ACCORD NATIONAL du 15 octobre 1991

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005641017

—

—

—

ANNEXE : Contrat de mission formation adaptation à un type d'emploi ACCORD NATIONAL du 15 octobre 1991

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cb0

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

X... et l'ANPE, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), pour une durée de 6 mois, en vue de permettre à la stagiaire d'acquérir une formation de serveuse de restaurant, alors

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff787

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

X... s'étaient rencontrées, que le contrat d'assurance s'était formé, et que les primes étaient donc dues par le souscripteur; Attendu que M.

Source officielle