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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103334_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e2e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est redevable de cotisations et contributions sociales sur la totalité de sa période d’affiliation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et aux contributions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ci-après, SA EDF), représentée par Me Deysine, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et aux contributions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217427_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

l'administration fiscale a fait une inexacte application de la décision du Conseil d'Etat n° 396595 " SA Natixis " du 20 décembre 2017 en intégrant dans l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés et aux contributions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217193_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

l'administration fiscale a fait une inexacte application de la décision du Conseil d'Etat n° 396595 " SA Natixis " du 20 décembre 2017 en intégrant dans l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés et aux contributions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme totale de 56 669 604 euros au titre des années 2009 et 2010 dont 28 416 303 euros d'impôt sur les sociétés, 937 737 euros de contributions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036468e70da42a824d380c3

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

celle-ci, il a dénoncé à l'administration fiscale une «'fraude fiscale, portant sur les droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sur l'impôt sur les sociétés et les contributions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

%, au prélèvement social au taux de 4,5 %, à la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 %, et au prélèvement de solidarité au taux de 2 %.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103517_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210205

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au premier alinéa du présent II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d3b201587f74be0262

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

précisément les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et, s'il y a lieu, contribution additionnelle maladie et contribution aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004334_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de la contribution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908150_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B en sa qualité de membre bénévole de l'association, portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908151_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B en sa qualité de membre bénévole de l'association, portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908157_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B en sa qualité de membre bénévole de l'association, portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908163_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B en sa qualité de membre bénévole de l'association, portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8139a603a692910c10d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

travailleurs indépendants (*) », renvoyant aux sous-texte suivant : « (*) maladie – maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et s’il y a lieu contribution

Source officielle

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