AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103334_20220824
24 août 2022
24 août 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e2e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est redevable de cotisations et contributions sociales sur la totalité de sa période d’affiliation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et aux contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2202767_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ci-après, SA EDF), représentée par Me Deysine, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et aux contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2217427_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'administration fiscale a fait une inexacte application de la décision du Conseil d'Etat n° 396595 " SA Natixis " du 20 décembre 2017 en intégrant dans l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés et aux contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2217193_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'administration fiscale a fait une inexacte application de la décision du Conseil d'Etat n° 396595 " SA Natixis " du 20 décembre 2017 en intégrant dans l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés et aux contributions
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme totale de 56 669 604 euros au titre des années 2009 et 2010 dont 28 416 303 euros d'impôt sur les sociétés, 937 737 euros de contributions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036468e70da42a824d380c3
19 novembre 2015
19 novembre 2015
celle-ci, il a dénoncé à l'administration fiscale une «'fraude fiscale, portant sur les droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sur l'impôt sur les sociétés et les contributions
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
%, au prélèvement social au taux de 4,5 %, à la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 %, et au prélèvement de solidarité au taux de 2 %.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103517_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210205
14 mars 2019
14 mars 2019
Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au premier alinéa du présent II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d3b201587f74be0262
27 octobre 2022
27 octobre 2022
précisément les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et, s'il y a lieu, contribution additionnelle maladie et contribution aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004334_20240223
23 février 2024
23 février 2024
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de la contribution
Source officielle2ème chambre
DTA_1908150_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B en sa qualité de membre bénévole de l'association, portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908151_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B en sa qualité de membre bénévole de l'association, portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908157_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B en sa qualité de membre bénévole de l'association, portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908163_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B en sa qualité de membre bénévole de l'association, portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8139a603a692910c10d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
travailleurs indépendants (*) », renvoyant aux sous-texte suivant : « (*) maladie – maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et s’il y a lieu contribution
Source officiellePage 49 sur 3207