Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Par un arrêté du 13 juin 2024, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités portugaises. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Les recherches entreprises sur le fichier EURODAC ayant révélé que le requérant avait sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes le 1er avril 2023, le préfet a saisi ces autorités le 16 février

Le président du tribunal a désigné M. Dupin en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tanveer demande l’annulation, le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé en mars 1996 par la société MAT X...

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, ressortissant turc, né le 27 avril 2001 à Agri (Turquie), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 7 juin 2022.

Devenue majeure, elle a présenté une demande d'admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant

Elle a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 13 février 2023.

juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ainsi que l'arrêté du même jour

la préfète du Loiret a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile ; 3°/ d'annuler l'arrêté du 3 février 2024 par lequel la préfète du Loiret a assigné

Par l'arrêté attaqué du 6 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités slovènes. 2.

La présidente du Tribunal a désigné M.

sont très précaires en Iran, l'état de santé de Mme E est préoccupant et la jeune A C a été agressée en Iran ; en troisième lieu, le doute sérieux s'attachant à la légalité de la décision contestée, lorsque