Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Elle conteste avoir été convoquée à un entretien préalable et avoir signé la lettre de convocation du 8 avril 2005 et soutient que l'entretien informel qui avait eu lieu sur le site d'un des clients de

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M.

de son conseil et de l'absence d'envoi à celui-ci du pré-rapport lui auraient causé un grief alors que dans la lettre de convocation établie le 10 mars 2010 par le Docteur Véronique F...

Par un arrêté du 28 septembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé la remise aux autorités italiennes de M.

[F] [G] a été engagé en qualité d'agent de Protecion rapprochée par la société [1] Sarl ( ci-après la société [1]) par plusieurs contrats à durée déterminée du 1er avril 2019 au 30 novembre 2021.

X..., entré en 1974 au service d'EDF-GDF aux droits de laquelle viennent les sociétés ERDF et GRDF, a été convoqué à des entretiens préalables les 27 mai et 16 juin 2009 puis les 9 et 18 juin 2009 ; qu'après

[D] [N], les décomptes individuels de charges, ainsi que les convocations aux assemblées générales pendant la période où elle a assuré les fonctions de syndic soit 2013 à 2022.

X..., et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après

Ce bon de commande prévoyait, en termes de délais, un montage 4 semaines après livraison des aciers ainsi que la pose de la couverture et des bardages après scellement de la charpente.

-assisté de Me Téta AGBE, avocat commis d'office -avec le concours de Mme Tsismari Y...Interprète en langue géorgienne, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier.

[Z] [V] recevable et sans objet et ordonnant la remise en liberté de M. [Z] [V] ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Les démarches en vue de la remise d'un duplicata n'ont pu aboutir que le 15 juillet 2020 et un récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis par le préfet de la Seine-Saint-Denis valable jusqu'au

[O] a refusé la remise en main propre de sa convocation.

de biens ou valeurs ; que la cour d'appel, qui n'a constaté l'existence d'aucune remise au profit de Robert X..., ne pouvait le déclarer personnellement coupable d'escroquerie sans priver sa décision

aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation

absente, qui prend acte de sa convocation ; - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de

contrairement aux indications données verbalement par les susnommés, que les signataires sollicitaient des sociétés précitées un prêt de 50 millions de dollars dont l'obtention était conditionnée par la remise