demeurant ... 2780, 31700 Blagnac, en cassation de l'ordonnance n° 497 rendue le 28 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (référé), au profit de Mme Katia Z..., demeurant ..., défenderesse

devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

des débats, et de Madame Charline VASSEUR, Greffier lors du prononcé ; Après débats à l’audience du 02 mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR

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DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE

Etats Unis d'Amérique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'aucune preuve d'une convocation de M.

Foncière du Colisée a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 721,29 euros en réparation du préjudice résultant pour elle d'un refus de concours

ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique, des lieux donnés à bail ; - condamner la défenderesse à lui payer : * la somme de 2032,47 euros en principal

ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - Condamner le défendeur à payer par provision aux consorts [Y] la somme de 7.423,52 euros correspondant aux

À ce titre, il compare la convocation à cette assemblée générale et les mentions figurant sur le mandat signé, d’où il résulterait une discordance : concernant la convocation, la date d’expiration du mandat

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise

- 12 du code de la santé publique de : Monsieur [H] [R], né le 29 Mai 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ; Défendeur

COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDEUR

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

[Z] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Monsieur [F] [M] DEFENDEURS M. [V] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vivien GIREL, avocat au barreau de POITIERS M.

, la convocation des parties aux opérations d'expertise doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en retenant que Mme X... avait été régulièrement convoquée par envoi

Minute : 2026P01183 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00708 Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR