Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la DREETS de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

titre des années 2007, 2008 et 2009, d'autre part, de prononcer cette décharge de la solidarité fiscale.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Clovis Blanc de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Bourgogne-Franche-Comté, ensemble la décision implicite de rejet

LOGIS FAMILAL [U] C/ [A] [F] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copie : M.

vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve des retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité.

R... et la Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable ayant son siège à [...] ont assigné l'association Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable ayant son siège à [...]

A s'est vu notifier deux indus de revenus de solidarité active, l'un d'un montant de 4 134 euros relatif au revenu de solidarité active " socle " (INK/003) portant sur la période de janvier à juin 2015

L'article R. 243-59 du même code constitue le texte applicable au recouvrement des cotisations dans le cadre de la solidarité du donneur d'ordre.

au taux de 2 %, dont le produit est affecté au fonds de solidarité vieillesse. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B C, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au

Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et artisanales (caisse ORGANIC) du montant de la contribution sociale de solidarité

Mme [J] fait grief au jugement de la condamner solidairement avec M. [N] à payer à M.

Sur les droits au revenu de solidarité active à compter du mois de février 2020 : 5.

Néanmoins, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expresse.

excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 en tant qu'il fixe à 0,78 % le taux de cotisation

mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale dont le produit était affecté au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et

; ATTENDU QUE BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1963 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL A LAQUELLE S'AJOUTAIT DEPUIS LE 1ER JUIN 1970 L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE