vertu de ces textes dont les dispositions sont restées en vigueur dans les départements d'Alsace et de la Moselle, les écoles secondaires ecclésiastiques ont le caractère d'établissements publics du culte

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".

Moldova (la «   Véritable Eglise orthodoxe de Moldova   »), également requérante, et ont demandé au gouvernement moldave de l’enregistrer, en application des dispositions de la loi sur les cultes

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".

ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte

vertu de ces textes dont les dispositions sont restées en vigueur dans les départements d'Alsace et de la Moselle, les écoles secondaires ecclésiastiques ont le caractère d'établissements publics du culte

Le 20 septembre 1910, le domaine fut enregistré au nom des Augustins de l'Assomption, comme lieu de culte, séminaire et monastère.

des nuits entières sur le même lit à parler, l'intéressé lui ayant à cette occasion caressé la poitrine ; qu'elle a précisé que la première fois où, en 1995 à Marly, il lui avait demandé d'ôter sa culotte

Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. ".

Le point 6.2.1 de la même instruction, intitulé " Demande de renouvellement de contrat ", prévoit que : " La procédure de renouvellement de contrat est de la compétence de la direction de chaque culte.

Saladières, déposées les 25 mars et 18 mai 1982, enregistrées sous les numéros 1 199 498 et 1 204 371 pour désigner les produits dans la classe 29, notamment les fruits et légumes conservés, séchés ou cuits

portant sur le signe semi figuratif déposé en couleurs : destiné à désigner divers produits et services en classes 5, 31 et 35, l'a reconnue justifiée pour les 'culottes

9.6.1997 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Condamnation de témoins de Jéhovah pour avoir établi une maison de prière sans demander l'autorisation du ministre de l'Education nationale et des Cultes

leurs ressources pour pourvoir aux dépenses occasionnées par leur séjour au centre missionnaire d'enseignement du français à Albertville en vue de leur installation à Madagascar en tant que ministres du culte

l'intérieur à sa demande de communication de la liste des lieux soupçonnés de « séparatisme » ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, correspondant aux « 210 débits de boisson, 15 lieux de culte

des congrégations de Témoins de Jéhovah, à partir de l’exercice d’imposition 2018, du bénéfice de l’exonération du précompte immobilier portant sur les immeubles affectés à l’exercice public de leur culte

faveur d’une loi adoptée en 1998, ce qui les habilita à ester en justice et à agir devant les autorités autrichiennes, à acquérir et à administrer des biens sous leur propre nom, à établir des lieux de culte

De par son comportement, délibérément malveillant et irrespectueux des fidèles présents sur les lieux, la requérante avait enfreint le droit de ceux-ci de paisiblement pratiquer leur culte.