MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à écarter des débats les conclusions transmises par l'appelant la veille de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile

X... en mainlevée de cette saisie, a rejeté la demande formée à cette fin par une décision qui a été confirmée par la cour d'appel par arrêt du 25 mai 2004 ; que Mme Y... a déposé une requête en rectification

X... en un poste d'attaché et une décision du directeur de cet établissement en date du 20 mai 1981, nommant M.

que Jean-Yves Y..., Pascal D... et Michel C... ont accepté de mettre fin à leur contrat de travail en assortissant leur démission du versement de sommes d'argent substantielles et que, pour l'obtention

Feron de X... en qualité de pointeur reconnaisseur ; que, le 30 juin 1986, l'employeur et le salarié ont signé une convention mettant fin au contrat de travail et fixant les conditions financières de

d'en fixer la résidence chez elle ; que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à M.

, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance ainsi que sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789 et que le juge de la mise en

/Y... pour le trafic de stupéfiants et du train de vie élevé que son ami menait (vacances à Saint-Domingue) ; que Marc Y... a confirmé l'importante implication de Didier X... dans le trafic, tant devant

Les décisions litigieuses qui mettent fin, de manière anticipée, d'une part au contrat de résident de M.

[B] [O] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 avril 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

I..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 322-6 du code pénal et 593 du code de procédure

MOTIFS Selon l'article 932 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date de la présente ordonnance.

de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 mai 2002 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197, 196, 198, 200, 201, 192 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure

du principe général de l'autorité de la chose jugée des décisions de justice, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête aux fins de nullité

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2022 : 2. La requête présentée par M.

Faits et procédure 1.