Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 791 résultats pour « déclaration de l'employeur à la caisse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R717-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.
Article R4225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.
Article R4452-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.
Article D3121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
Article Annexe art. 14
La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Article 11
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.
Article 45
Les arrérages des rentes d'accidents du travail sont payés, pour le compte des caisses primaires, par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.
Article 24-2
Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.
Article 3
La caisse primaire de sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'intéressé ou à son représentant légal et en donne avis à la caisse régionale.
Article 9
Les produits de la vente sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er.
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
L'adhésion personnelle est souscrite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole du département ou de la circonscription intéressés.
Article 1
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée "la caisse", a pour objet
Article 22-1
Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement mentionné
Article 3
Les demandes d'adhésion sont instruites par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article R762-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par la caisse.
Article D214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.
Article L2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
Article D6271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti.
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation
Article R174-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
caisse.
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