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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200310_20240216
16 février 2024
16 février 2024
et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 101 19 00051 M01 du 20 août 2021 par lequel le maire de la commune de Landéda a refusé de délivrer un permis de construire modificatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
S'agissant du permis de construire modificatif en date du 29 septembre 2020 : - le dossier de demande de permis modificatif est entaché d'incomplétudes et d'incohérences s'agissant de l'emprise du projet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Résidence de Marie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2019 par laquelle le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a délivré à la SAS Mumiel un permis de construire modificatif
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5a67
4 mars 1992
4 mars 1992
social était alors situé ..., ne pouvait, bien qu'elle fût inscrite au registre du commerce, conserver un droit au renouvellement des baux relatifs aux locaux situés ... 1er, faute d'avoir fait une déclaration
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602232_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le maire de la commune d’Aoste a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2000576_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le requérant soutient que : - sa requête n'est pas tardive en ce que le permis modificatif délivré le 3 janvier 2020 doit être regardé comme un nouveau permis ; - le permis de construire modificatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
civile immobilière (SCI) West, représentée par Me Cagnol, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Sorgues a refusé de délivrer un permis modificatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109145_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté en date du 19 mars 2021, le maire de Guérande a délivré le permis d'aménager modificatif sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304250_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903583_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 21 avril 2022, M. et Mme D ont produit un arrêté du 21 avril 2022 portant permis de construire modificatif.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01969_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406877_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Cette société s'est vu accorder, le 27 septembre 2007, un permis de construire modificatif.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204750_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ils demandent l'annulation du permis de construire initial, du permis de construire modificatif et des décisions rejetant leurs recours administratifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne le permis modificatif : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officiellePage 49 sur 486