Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune treize membres : 1° Le président du conseil national de l'ordre ou son représentant ; 2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l'ordre, désignés par le président

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une expédition des délibérations du conseil de famille est envoyée immédiatement par le juge des tutelles des mineurs au procureur de la République et à l'Office.

Article D1711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 58

Code général des collectivités territoriales

d'administration du service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental de Mayotte " et les mots : " délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Article 180

—

Toutefois, lorsqu'il existe seulement deux barreaux dans le ressort de la cour d'appel, chaque conseil de l'ordre désigne au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil de discipline.

Article L4321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code de la santé publique

Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14.

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

-Le président du conseil d'administration : 1° Préside les débats du conseil d'administration ; 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration

Article 7

—

Les sous-commissions spécialisées du Conseil se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président qui arrête l'ordre du jour.

Article L321-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Code de commerce

Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.

Article 706-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.

Article R3422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31

Code de la défense

Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, au minimum deux fois par an.

Article R1132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Code de la défense

Le conseil d'administration se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui propose l'ordre du jour.

Article R1126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande initiale, le promoteur peut adresser, en application du second alinéa de l'article L. 1126-2 et de l'article L. 1126-4 au ministre chargé de la santé une demande

LEGIARTI000049497592

—

Si l'un des tests mentionnés à l'article 13 se révèle, selon les tests réalisés, positif ou défavorable, l'animal concerné doit être aussitôt retiré de la station de quarantaine agréée.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de tutelle.

Article 9

—

Délibérations du conseil d'administration.

Article R213-49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

En cas d'urgence, la consultation du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres du conseil à une délibération collégiale.

Article D6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles D. 6232-1 à D. 6232-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserves du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6232-1 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération

Article D6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles D. 6332-1 à D. 6332-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6332-1 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par

Article 57

—

victimes d'accidents même survenus antérieurement à l'application du présent décret, un fonds de majoration des rentes est créé à cet effet dans le territoire ou, éventuellement, le groupe de territoires dans les conditions qui seront fixées par délibération

Article R4137-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

L'ordre d'envoi devant ce conseil supérieur mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil supérieur et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

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