Codes de loi français

Article L172-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Un exemplaire est conservé aux fins de contre-expertise. La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé.

Article D524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 48

L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2, autres que celles mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° de l'article L. 561-2, lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

internationaux au sens du présent article : 1° Le Comité international olympique ; 2° Le Comité international paralympique ; 3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre

Article R1321-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34

Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; 2° Un programme

Article L 85

La défense contre l'incendie des locaux annexes doit être assurée :

Article L 35

La défense contre l'incendie du bloc-salle doit être assurée :

Article ANNEXE III

MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR

Article R224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.

Article 2-3

La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :

Article ANNEXE

SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES

Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article D221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98

Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

Article 23

Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter

LEGIARTI000022170029

Si oui, préciser les organismes nuisibles concernés. 3.S'il s'agit de matériel de multiplication issu d'une pépinière : modalités de protection contre le feu bactérien.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative.