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de cas où le locataire cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré, de non paiement de la redevance, de refus d'acceptation d'une proposition de relogement adaptée, de défaut

Le 14 février 2014 les époux X... ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance et défaut de paiement à la société le domaine de Melody.

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01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10986 N° Portalis DB3S-W-B7J-37KI Minute : JUGEMENT Du : 20 mai 2026 [Localité 2] HABITAT C/ Madame [N] [D] JUGEMENT Après débats

Mme [M] [W], Mme [F] [N] épouse [W] et Mme [U] [W], représentés par leur Conseil, ont renoncé au moyen de résiliation tiré du défaut d’assurance contre les risques locatifs dans la mesure où M.

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un architecte, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

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de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assisté de Virginie BALLAST,

[O] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire en raison de loyers impayés et d'un défaut d'assurance.

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A... pour conduite d’un véhicule sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants et d’un défaut d’assurance, le préfet de l’Oise a pris le 25 juillet 2025 un arrêté prononçant la suspension