Y... la somme de 555,45 euros comprenant le solde sur honoraires pour la procédure devant le juge de l'exécution et le droit de plaidoiries ; Attendu que M.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

L... a assigné Mme V... par acte du 8 mars 2018 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire de régularisation enregistrés le 5 août 2021 et le 3 février 2023, la société B Holding, représentée par Me Mouton-Jamart, avocate, demande à

Sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par le premier

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire du demandeur que ce débat s'est déroulé, le 1er décembre 1995, sur la base d'un dossier comprenant le procès-verbal d'interrogatoire d'Alain

montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant

correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement, renvoyé Mme F... des fins de la poursuite et débouté l'ordre national des pédicures-podologues de

[F], alors « que le ministère public doit être entendu en ses réquisitions préalablement à l'édiction d'une mesure d'incarcération provisoire en cas de demande de débat différé devant le juge des libertés

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard