Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

[B] [T] a quitté les lieux et s'est désisté de sa demande d'expulsion.

Subsidiairement, elle soutient que : - la demande d'expulsion ne revêt pas un caractère urgent : d'une part, l'arrêté municipal du 16 mai 2023 portant fermeture administrative de l'établissement ayant

REGNA, LOCATAIRE EXCLUSIVE D'UN TERRAIN APPARTENANT A PORRY, A DEMANDE L'EXPULSION DES ENFANTS DE SON MARI, PIERRE ET FRANTZ REGNA, ET LA DEMOLITION D'UNE MAISON QU'ILS AVAIENT EDIFIEE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAMENTIN demande

Mmes [L] et [I] font grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré le 27 avril 2018 et de rejeter leur demande d'expulsion de la SCEV, alors « que l'opération d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

constitue un obstacle à l'accomplissement de sa mission de service public et entraîne des difficultés de gestion supplémentaires avec la nécessité des solutions de relogement de substitution ; - la demande

Il convient par conséquent d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion et de condamnation.

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que l'absence de décence du logement privait le bailleur du droit de se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander son expulsion, le

logements, ce qui constitue un obstacle à l’accomplissement de sa mission d’intérêt général, entraîne des difficultés de gestion supplémentaire et un inconfort manifeste pour les étudiants ; - la demande

logements, ce qui constitue un obstacle à l’accomplissement de sa mission d’intérêt général, entraîne des difficultés de gestion supplémentaire et un inconfort manifeste pour les nouveaux entrants ; - la demande

logements, ce qui constitue un obstacle à l’accomplissement de sa mission d’intérêt général, entraîne des difficultés de gestion supplémentaire et un inconfort manifeste pour les étudiants ; - la demande

, ce qui constitue un obstacle à l’accomplissement de sa mission d’intérêt général, entraîne des difficultés de gestion supplémentaire et un inconfort manifeste pour les nouveaux étudiants ; - la demande

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

même après qu'une mise en demeure de quitter son logement lui a été adressée le 22 mars 2022 ; - à ce jour, il est redevable de la somme de 1 131,20 euros, somme arrêtée en juin 2022 ; - la demande

même après qu'une mise en demeure de quitter son logement lui a été adressée le 22 mars 2022 ; - à ce jour, il est redevable de la somme de 2 708 euros, somme arrêtée en juin 2022 ; - la demande