, a persisté dans ses errements procéduraux en interjetant appel, se contentant de reprendre devant la cour ses demandes et ses moyens », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 janvier 2026 Mme [D] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

d'expertise judiciaire comptable et de provision ; en tout état de cause, -débouter la SAS [R] ENER de ses demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles, des dépens, et d'exécution provisoire

provisoire, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires.

de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé.

[J] de sa demande provisionnelle, - réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - débouter M.

attaquée qui était assortie de l'exécution provisoire de droit, et qu'en tout état de cause, les contestations relatives aux mesures d'exécution relèvent d'une procédure distincte portée devant le juge

et L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande

de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour se déclarerait compétente, Sur la demande de

Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point.

des frais..., entraîné un manque de trésorerie" et pour avoir, par des "poursuites engagées...pour des sommes non fondées...fortement entamé le crédit des frères X... " ; que ces derniers ont ensuite demandé

Z... la somme de 2 000 000 francs à titre de provision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le contrat d'assurance conclu entre la société TMP-SMMI et la CIAM excluait de la garantie les frais exposés

[B] et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir : Ordonner une mesure d'expertise médicale destinée

L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ces chefs de demandes.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5,§3, 6,§

étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

Par requête en date du 9 octobre 2024, la société Extia a demandé au président du tribunal de commerce de Toulouse d'ordonner une mesure d'instruction in futurum auprès de la société Wyll.Io aux fins de

Sur la demande de production d'un décompte actualisé : M. et Mme [S] seront déboutés de leur demande, formulée dans leurs dernières conclusions du 1er septembre 2025, dès lors que le bailleur produit

provisoire, le jugement rendu le 17 mars 2025 par le tribunal de commerce de Fréjus, -dire n'y avoir lieu à sanction, -mettre les dépens à la charge des intimés, -confirmer la décision déférée en ce