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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 3
67fd65fee85d0474bddb8fba
10 avril 2025
PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [M] épouse [C] [S] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 12] (HAITI) [Adresse 8] [Localité 9] Ayant pour conseil Maître Eva ABBOU-COHEN, avocat au barreau
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbd
14 novembre 2011
alimentaire l'ensemble des frais afférents aux enfants devant être partagés par moitié entre les parents.
Chambre 3/section 3
6643a64dda34cf7c590a9128
25 avril 2024
débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée
6643a652da34cf7c590a91a7
CABINET JAF 5
69d00618cdc6046d4704bd4a
3 avril 2026
en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs ; Dit que cette contribution
Cabinet 6
68ded54e6af9fd1f8095e55c
2 octobre 2025
demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, RAPPELLE que la pension est due au-delà de la majorité de l'enfant
2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6e5a24ae96bb7d74f4
15 octobre 2024
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge
JAF section 4 cab 1
6686e8aae74459e0c7ed2825
4 juillet 2024
que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et culturelle et le changement
2ème Chambre Cabinet B
6696ce1c9a603a6929157b4b
10 juillet 2024
sur [M] [P] est exercée en commun par les deux parents [H] [G] et [X], [J] [P] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents
6696ce1e9a603a6929157ba1
sur [S] [C] est exercée en commun par les deux parents [X] [P] [I] [C] et [Y] [R] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents
4ème chambre Cab B
69cecb15cdc6046d47e7429b
2 avril 2026
sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants
686d769fa2273490db10c69b
2 juillet 2025
sur [T] [M] est exercée en commun par les deux parents [S] [G] et [N] [M]; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions
1ère Chambre cab E
69f8f597cdc6046d47983c14
7 avril 2026
; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile
1ère Chambre cab C
677d8ef1b032d83cfd3ea043
7 janvier 2025
la contribution directement entre les mains du parent créancier ; Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, en cas de défaillance
1ère Chambre cab F
6a21da8bcdc6046d472e0750
19 mai 2026
66b129bfdf1f582838363781
11 juillet 2024
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineure [K] [M], RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient
JAF Cab 1
6708478b89f19e8c50fce42d
8 octobre 2024
à sa personne, - rappelle que pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment
Cabinet 1A
677d8fe6b032d83cfd3ea5ed
de prestation compensatoire, Sur les mesures concernant les enfants : DIT que le père, Monsieur [U] [H], exercera l'autorité parentale à l'égard de l’enfant mineur, RAPPELLE que le parent qui n'exerce
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401311_20240403
3 avril 2024
A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de remboursement pour les frais de gestion liés au recouvrement tardif des pensions alimentaires dues pour ses enfants, fixées par le juge aux affaires
JAF Cab 4
69dd68f7cdc6046d4722c1d2
, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ; DIT que cette pension sera indexée le premier janvier de chaque année sur la base de l’indice
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