MINES EN ALGERIE, QU'EN 1966, SES BIENS SITUES SUR CE TERRITOIRE ONT ETE APPREHENDES PAR LES AUTORITES DE CE PAYS; QUE, PAR DELIBERATIONS DU 25 OCTOBRE 1967, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A MODIFIE

Dès lors, selon les modalités du PSE, l'étape suivante aurait dû être la proposition de modification de votre contrat de travail.

ses dispositions, sauf sur le versement des primes contractuelles et faisant appel incident, elle présente devant la Cour une demande reconventionnelle et demande de condamner Monsieur [N] [J] à payer

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet en l'absence de notice paysagère permettant d'apprécier les modifications

du nom ou du prénom de la personne ; transfert de l'entreprise ; modification du nom d'usage ou du pseudonyme ; modification du domicile personnel ; modification de la nationalité, modification de la

de la clause de para hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à plusieurs modifications du décret d'application de la loi relative à l'aide juridique et de la partie réglementaire du code de justice

Le salarié conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale de son contrat de travail aux motifs que: la société a modifié

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vous me dîtes dans ce courrier que vous m'avez demandé à plusieurs reprises l'élaboration d'une fiche de travail suffisamment étayée pour établir le réel besoin de l'entreprise.

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la rupture, l'arrêt retient que les deux propositions de modification

Y... fait état de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement, de sept salariés pour cause de suppression de poste et de onze salariés ayant refusé la modification des éléments essentiels

Le seul fait de modifier la rémunération de la salariée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, modifie le contrat de travail de l'intéressée.

tendant à voir recalculer les sommes dues par lui après suppression du mécanisme d'indexation ; AUX MOTIFS QUE les demandes de M.

suite de la suppression de son poste ; qu'en jugeant néanmoins que la création par l'employeur de catégorie professionnelles artificielles devant servir de base à l'établissement de l'ordre des licenciements

premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression

B demande à la cour administrative d'appel de Paris : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Par un jugement n° 1501476, 1501477 du 22 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.