La demande n'est pas fondée.

X... du surplus", cette contradiction est levée à la lecture des motifs de la décision du 4 mars 1998 tant en ce qu'ils rejettent la demande du salarié aux fins de dommages-intérêts pour non consultation

; Considérant que les demandes du salarié sont contredites par les plannings communiqués et l'attestation de M.

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de majoration pour

formée au titre des repos compensateurs ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du rappel de salaires pour

réclamât le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; d'où il suit qu'en déclarant recevable la demande du salarié en paiement d'indemnités

de fin d'année conformément aux dispositions des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail pour les années 2003 à 2007 ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'accueillir la demande

sous forme de repos ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, Mme X... et un certain nombre de salariés

et sérieuse, alors « qu'en cours d'arrêt de travail pour maladie, seul un examen médical réalisé à la demande du salarié peut mettre fin à la suspension du contrat de travail et conduire au constat de

jugement du 21 novembre 2008, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Partenaire et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes

économique; que s'agissant d'un licenciement prononcé pour un motif non disciplinaire, l'employeur n'avait pas à motiver la lettre de licenciement et pouvait en exposer les motifs ultérieurement, à la demande

En cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus. 22.4.

, retenu qu'il y avait lieu de faire droit à la demande du salarié sur la base de calcul proposée subsidiairement par le salarié correspondant à celle proposée subsidiairement par l'employeur de 252,48

au soutien de la demande de constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, au soutien d'une telle demande, le salarié faisait expressément valoir que l'employeur

du maintien de la prime de 1 euro de l'heure travaillée sans autre condition que sa présence au travail, le conseil de prud'hommes ne pouvait rejeter les demandes des salariés en paiement de cette prime

de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 9 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 alors applicable, l'employeur est tenu d'indiquer à la demande

; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que sur neuf techniciens embauchés au même coefficient et encore présents, trois des autres salariés

rapportée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande

, pour la période du 24 décembre 2005 au 1er janvier 2006, ce dont il a informé le comité d'entreprise au cours du mois de septembre 2005 ; qu'il a demandé aux salariés de prendre des congés payés pour

euros ; qu'en faisant droit à la demande du salarié non seulement à hauteur de cette somme, mais en confirmant en outre le jugement en ce qu'il avait alloué au salarié la somme de 2 574,80 euros, la cour