A demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prévue par le jugement n° 2204270 du 27 décembre 2022, de fixer une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

Elle conclut au débouté de la demande de condamnation sous astreinte.

liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

Y ajoutant, sur les demandes incidentes : - rejeter toutes demandes des sociétés Keolis Bordeaux Métropole et Keolis Bordeaux Métropole Mobilités en liquidation de la nouvelle astreinte prononcée en référé

de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer la demande de titre de séjour de M.

que pour débouter la société [2] de sa demande de suppression de l'astreinte et confirmer le jugement l'ayant liquidée au montant demandé, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucun élément que l'opération

B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par son jugement du 25 octobre 2022, n°2202953, et de

A a saisi le présent tribunal, le 18 avril 2025, d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'Etat

[O] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de fixer sa créance aux sommes suivantes : - 4 189,35 euros à titre de rappel de salaires outre 418,94

[T] [S] demande à la cour de : REFORMER le Jugement entrepris en ce qu'il a : « DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes » Statuant à nouveau, PLAISE A LA COUR : FIXER AU PASSIF

Saisi par la société SCE, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire et rejeté la demande formée par celle-ci de liquidation d'une astreinte définitive. 3.

des travaux notamment de démolition d'une portion de l'immeuble qu'ils avaient édifié dans un lotissement, les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée et d'ordonner

Il soutient que l’ordonnance n° 2606059 du 3 avril 2026 n’a toujours pas été exécutée en ce qui concerne le réexamen de sa demande, ce qui justifie la liquidation de l’astreinte prononcée.

astreintes prononcées.

Considérant que force est de constater que la nouvelle astreinte prononcée par le jugement du 3 décembre 2008 s'est substituée à celle fixée par le jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du

[Y] a de nouveau assigné Mme [C], le 31 octobre 2005, devant le juge de l'exécution aux fins notamment de voir liquider l'astreinte provisoire mais il a été débouté de ses demandes par jugement du 20 avril

euros, à la charge de l'employeur -ordonné à l'employeur de régler au salarié cette somme -fixé une nouvelle astreinte, à caractère définitif de 100 euros par jour de retard à compter du présent

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

l'astreinte prononcée en 2001 et d'en ordonner une nouvelle ; Attendu que M.

par l'arrét du 18 mars 2013 d'une nouvelle astreinte, ' condamner M.et Mme [B] à payer à M.