dont ils pourraient être débiteurs, doit être considérée comme une demande indéterminée.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

X..., ancien salarié de la société "Entreprise de Nettoyage Bouche", à l'encontre d'un jugement le déboutant notamment d'une demande non chiffrée de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 31 mai 1990), qu'embauchée par Mme Y... en qualité d'employée de maison, Mme X... a réclamé, à la suite de la cessation des relations de travail, devant

après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

la Cour de Cassation ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'URSSAF de l'Allier s'est pourvue

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

[F] [X] fait valoir en substance que la demande formée devant le juge des contentieux de la protection consistait à procéder à une vérification d'écriture, de sorte qu'il s'agit d'une demande indéterminée

après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.

Elle soutient que son appel est recevable puisque sa demande d'appel en garantie constitue une demande indéterminée, au sens de l'article 40 du code de procédure civile.

indéterminée tendant à le voir statuer sur un "ensemble de dossiers", alors que seules les demandes en paiement de [la salariée] doivent être prises en considération, peu important les demandes

L'article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

de prud'hommes statuant en dernier ressort sur une demande en paiement d'une somme de 7 200 francs à titre de rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, qu'on ne peut retenir l'existence d'une demande