Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Article 29-8

—

L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division.

Article D119-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 75

Code de la voirie routière

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif

Article 313 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02

Code général des impôts, annexe III

Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en

Article D723-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat du directeur comptable et financier attestant que l'ordre de dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte.

Article D133-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.

Article L2333-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune.

Article R55-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit

LEGIARTI000019212210

—

Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.

Article 34

—

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.

Article 4

—

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.

Article 1307-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Code civil

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

Article R381-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81

Code de la sécurité sociale

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 125 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.

Article L257 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23

Livre des procédures fiscales

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés

Article L220-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Article L452-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

Article 18

—

Pour autant qu'elles seront acquittées avant le 30 septembre 1982, les cotisations exigibles au 1er janvier 1981 et restant dues à la date de publication de la présente loi par les travailleurs non salariés des professions non agricoles soit au titre

Article GZ 14

—

Ce dernier doit être du modèle dont le débit nominal est voisin et immédiatement supérieur au débit nominal prévisionnel.

Article 322-30

—

Pour chaque titre financier, il vérifie quotidiennement : 1° L'égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le total des écritures passées à leur débit ; 2° L'équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et

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