A... pour la société Férol patrimoine ; que ce dernier a été renvoyé devant le tribunal des chefs de faux, usage et recel d'abus de biens sociaux, Jean de la X... des Y... étant poursuivi pour avoir, courant

est sis [Adresse 2] non comparante [2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3] non comparante Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante [4], dont le siège social

qu'encourt la nullité la sûreté accordée par une société civile immobilière en garantie du passif d'une société tierce lorsqu'elle est contraire à son intérêt social, quand bien même elle entrerait directement

d'occasion au prix de 379 132 euros qui se trouvait dans les locaux de la société Delta Color ; que l'acquéreur a laissé gracieusement la presse à la disposition de cette société et, le 16 juin 2011,

[2] dont le siège social est situé à Jersey, il avait été débouté par le conseil de prud'hommes d'une action tendant à constater que la société [1] avait été son réel employeur et à réparer les conséquences

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Socnat à la suite d'une fusion-absorption réalisée entre cette société et la société SA CHM avec des sommes appartenant à la société Socnat, et non distribuées aux actionnaires au prorata de leurs droits

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La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 196 du Code de la famille et de l'Aide sociale (devenu l'article L. 132-11 du Code

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les cars Bridet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble des dispositions des articles L. 132-3, L. 132-10, alinéa

son compte et n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et, sur le montant, que l'URSSAF aurait dû faire application des dispositions

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu' « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime

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à la déduction forfaitaire spécifique et à la réduction Fillon correspondante ; AUX MOTIFS QUE l'article L.242-1 § 3 du code de la sécurité sociale dispose à ce sujet qu'il ne peut être opéré sur la