591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité des réquisitions de l'officier de police judiciaire en vue de la communication de documents

des syndicats, des codes confidentiels et de la note explicative sur le vote électronique permettant aux salariés de voter n'avaient pas été respectées, de sorte que les électeurs avaient reçu ces documents

qui toute confiance est réputée être accordée à ce titre, et engage par conséquent sa responsabilité professionnelle en cas de détournement des fonds remis ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants

l'espèce, la cour d'appel a reconnu qu'aux termes des articles 5 et 18 du cahier des charges du 29 mars 1976, la SCI Ulysse n'était pas tenue de réaliser les équipements collectifs envisagés par ce document

charge, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de communication de la déclaration de maladie professionnelle à la société Le Dauphin ; qu'en se déterminant ainsi sur une considération strictement inopérante

Talm et Bamaco et les délits de fraude fiscale en qualité de gérant de droit de la société Reinhard Luthier, l'appelant soutient que, faute par l'Administration de verser aux débats les pièces et documents

celle-ci excipe d'un barême des frais de déplacement et d'une circulaire générale du 29 août (lire 29 avril) 1985 rappelant la procédure des frais de déplacement et incitant à une modération, que ces documents

été versées par l'employeur et en l'état de la demande du salarié, c'était au dit employeur d'établir qu'il ne devait pas la prime sollicitée; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants

composé de marins de nombreuses nationalités, la nécessité de mettre en place une réglementation plus rigoureuse notamment à l'échelle européenne et d'obtenir du Bureau Veritas la communication des documents

Elle précise que la qualification de terrain à bâtir est acquise, dès lors que des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme.

X... fait grief à l' arrêt d' avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que dans un document intitulé "attestation" du 22 septembre 1993, la banque a reconnu qu'un "découvert de 700

; qu'en effet, ce document, qui définit les rôles de la direction de travaux, de la conduite des travaux, de la maîtrise de chantier et de la conduite d'équipe d'exécution, ne comporte pas d'éclaircissement

rejeter ses demandes contre la société OGF pour actes de concurrence déloyale à compter du mois de janvier 2004, alors « que les gestionnaires des chambres funéraires doivent veiller à ce qu'aucun document

seul le tribunal d'instance du siège de la société mère, la SA Entreprise industrielle, était compétent territorialement compte tenu du rôle joué par cette dernière ; qu'en statuant par des motifs inopérants

notaire, sans émettre de réserve, sur une offre d'acquisition mentionnant de manière précise le bien vendu et son prix, ce dont il résultait un accord des parties sur la chose et le prix, au motif inopérant

législation signifiant nécessairement qu'un coordonnateur ne serait nommé que sous réserve d'une exigence légale le prescrivant tandis que la lecture du CCAP permet de se convaincre qu'il s'agit d'un document

l'évolution du prix ; qu'en l'état de ces motifs, abstraction faite de celui, surabondant, critiqué par la troisième branche, la cour d‘appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes

fixe pendant toute la durée du bail, elle avait néanmoins informé Monsieur et Madame [S] des risques liés à l'investissement proposé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant

fixe pendant toute la durée du bail, elle avait néanmoins informé Monsieur et Madame [J] des risques liés à l'investissement proposé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant

[M] des risques liés à l'investissement proposé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code