et d'avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol se caractérise par des manoeuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement

Super centre Albert a réclamé une indemnité compensatrice de l'occupation des locaux litigieux depuis le 19 décembre 1979 ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1987), a prononcé l'annulation pour dol

loyers dus à la suite de la déchéance du terme, ainsi qu'en restitution du matériel loué ; Attendu que la société Loveco reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et d'avoir déclaré nul pour dol

A..., contractants sur la nature, les qualités substantielles de la prestation à fournir en se présentant comme une agence de mannequins et une agence d'agent artistique qu'ils ne sont pas et en proposant

X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 1991) d'avoir annulé pour dol la cession d'un fonds de commerce qu'ils avaient consentie aux époux C... et de les avoir condamnés à restituer

the Court" ("Seules les Hautes Parties Contractantes et la Commission ont qualité pour se présenter devant la Cour"); whereas it follows that "Contracting States and the Commission are alone empowered

Il s'ensuit que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue.

d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ayant amené le cocontractant à donner son consentement ; qu'ayant seulement constaté que l'acte litigieux faisait référence à un bilan qui n'existait pas

pour son enseigne ; qu'en considérant que le contrat conclu avec la société Konica devait être annulé pour inexécution par cette société de son obligation d'information précontractuelle, et même pour dol

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Au titre du dol En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que commet un dol la banque qui conclut un contrat

Frères, a engagé une procédure d'arbitrage international en invoquant le dol ou l'erreur dont elle aurait été victime lors de l'acquisition et que le débat concernait la propriété des actions des sociétés

allant au-delà de ses droits acquis, en l'espèce le versement d'une somme de 218 174,51 euros et le maintien pendant douze mois du bénéfice de la mutuelle de l'entreprise ; que le salarié avait commis un dol

L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Fina A... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que sauf dol

'habitation et un terrain ; que, soutenant ne pas avoir été informée qu'une des parcelles était traversée par une route départementale, Mme [Y] a assigné Mme [C] en nullité de la vente pour dol

l'espèce. 2°) ALORS QUE le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la société I NUMERIC avait versé à M.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. 1137 : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » Le dol dans la formation du contrat