35 ; QUE, DES LORS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DES DIVERSES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE ETAIENT PASSIBLES DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE DU CODE GENERAL DES

1154 du code civil, Le condamne à lui payer 3. 000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

reclassement dans les conditions de l'article L.122-32-5 devenu L.1226-10 du même code.

10 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 16 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération

L. 235-6.

235 quater I du code général des impôts, de la part des intérêts, versés par elle à la SACI de 1973 à 1976, que le service a jugé excédentaires au regard des dispositions de l'article 39-1-3° du code

R. 235-10 et R. 235-11 du code de l'éducation, 2) des vices de procédure affectant le comité social d'administration spécial départemental tenant au non-respect des règles fixant l'élection du comité,

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES REALISEES

L. 114-1 et L. 234 1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ». 13.

itinérants ; qu'en vertu de ce texte, la prime de 15 % ne peut être attribuée qu'à la double condition que le salarié qui la réclame ait la qualité d'agent d'accueil et soit itinérant, c'est-à-dire qu'il

. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article'L. 233-16'du code de commerce'».

L’article 231 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   (...) 5.