Me X..., a conclu pour la dernière fois le 13 avril 2011 à l'irrecevabilité des demandes dirigées contre lui, le contredit n'ayant pas été exercé, et la juridiction civile étant actuellement saisie ce

faits reprochés, qu'elle a été privée de la possibilité de participer à l'instruction en sollicitant des mesures d'enquête ou une confrontation et qu'elle a été privée d'un procès équitable et d'un double

    Le requérant affirme également que son droit à un double degré de juridiction en matière pénale, prévu à l’article 2 du Protocole n° 7, a été méconnu.

ASSIGNATIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT PRONONCER D'OFFICE LA FAILLITE LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR L'ASSIGNATION D'UN CREANCIER, SAUF A MECONNAITRE LA REGLE DU DOUBLE

[Z] un grief pour l'avoir privé de la possibilité de se défendre en première instance, le privant ainsi du double degré de juridiction et d'un débat au fond qui lui aurait permis d'invoquer outre l'absence

[P] [F] invoque tout d'abord la violation du principe du contradictoire et du droit au double degré de juridiction en ce qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à sa nouvelle adresse pour l'audience devant

Il ajoute que cette irrégularité lui a causé un grief puisque la décision du tribunal a été rendue sur les seuls éléments produits par la société W investments et qu'il a été privé du double degré de juridiction

Cette irrecevabilité n'apparaît pas contraire au principe du double degré de juridiction contrairement à ce qu'a soutenu, à l'audience, la société Camorlhine dont l'appel sera examiné par la cour, étant

Dans ces conditions, il ne convient pas de prononcer la radiation de l'affaire, laquelle porterait de surcroît une atteinte au principe du double degré de juridiction alors que la cour est appelée à examiner

droit à la demande de radiation de l'affaire, qui n'est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer l'exécution des décisions de justice et qui n'a pas pour effet de priver l'appelant du double

Ayant été privé de la possibilité de comparaître à l'audience, de défendre à l'action et du double degré de juridiction, il justifie l'existence d'un grief conduisant à la nullité de l'assignation, et

rappelle qu'il a été jugé que la mesure de radiation du rôle de l'affaire décidée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile par un conseiller de la mise en état a privé le requérant du double

l'octroi de la somme de 2.000 euros ; ALORS QU'il appartient aux juges du fond de caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours ; qu'au regard du principe du double

X... de son droit à un double degré de juridiction lui aurait causé un préjudice autre que les frais irrépetibles engagés que la cour fixe en cause d'appel à 1. 000 euros, PAR CES MOTIFS La Cour,

Faire droit à la demande de Roger Y... reviendrait à la priver d'un double degré de juridiction.

demandes nouvelles par rapport au procès initial, surtout si comme en l'espèce, le recours est formé pour la première fois devant la Cour, ce qui revient à priver les autres parties du bénéfice du double

concerne la constatation de l'existence des délits et de la culpabilité des prévenus que le prononcé de la peine, est donc entachée d'une nullité absolue" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la règle du double

texte, et donc sur la demande formée par les expropriées sur laquelle l'Etat n'avait pu, par suite de l'ordonnance de radiation, présenter ses observations, la cour d'appel a privé l'expropriant du double

Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d'Orléans.

Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d'Orléans.