Le droit interne pertinent Charte des droits et libertés fondamentaux L’article 36 de la Charte dispose que toute personne peut, conformément à la loi, réclamer son droit auprès d’un tribunal

et libertés garantis par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) (sic) et plus précisément au droit d'accès à un tribunal garanti par son article 6 -1, aux droits patrimoniaux du créancier

; qu'en l'espèce, en omettant de répondre au moyen tiré par l'exposante de la violation du principe d'impartialité par la DIRECCTE, le tribunal d'instance de Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut

équitable comprenant le droit d'être jugé par un tribunal impartial ; qu'ils ont à cet égard justement retenu que les jugements dont l'exequatur était demandé ayant été frappés d'appel - et (pour l'essentiel

PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions du territoire français prononcées, d'une part, pendant une durée de 10 ans, par jugement du tribunal

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)

par l'article 35 bis précité pour statuer sur l'appel de la décision rendue par le président d'un tribunal de grande instance n'est assorti d'aucune sanction ; b) qu'étant essentiellement édicté pour

Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 9 octobre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit

CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-23.589 contre le jugement rendu le 9 août 2018 par le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de

cassation , pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits

cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits

militaire international de Nuremberg, en date du 1er octobre 1946, qui a fait l'objet, conformément à l'article 25 du statut de ce tribunal, d'une transcription officielle en français ; D'où il suit

du Tribunal ; que la décision rendue par un tribunal du contentieux de l'incapacité sous la présidence de ce fonctionnaire est nulle ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le Tribunal

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DU MANQUE D’IMPARTIALITÉ ET D’INDÉPENDANCE DES TRIBUNAUX 32.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, "que le silence d'une partie, qui s'apprécie in concreto, ne vaut pas, en toute occasion, renonciation à l'exercice d'un droit