l'urgence de sa situation est avérée dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour le prive de la possibilité de travailler ainsi que de ses droits

urgence est remplie, dès lors que malgré les démarches effectuées dans les délais, elle est dépourvue depuis le 10 juin 2025 de tout document de séjour et de travail et qu’elle est ainsi privée de ses droits

le 19 février 2026 de son attestation de prolongation d’instruction, de document attestant de la régularité de son séjour ; elle se trouve dans une situation de précarité financière importante ; ses droits

délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle et de bénéficier de ses droits

que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour, il est placé dans une situation d’irrégularité, ne peut bénéficier de ses droits

mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de faire valoir ses droits

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut justifier de son droit au séjour et qu'il ne peut faire valoir ses droits sociaux, le privant de la possibilité de trouver

Il soutient que : l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de ressources, la menace d’expulsion qui pèse sur lui en raison d’impayés de loyers et la perte de droits sociaux constituent une situation

C a cédé par une convention de cession de droits sociaux du 27 décembre 2013 l'ensemble de ces actions détenues dans le capital de la société E au prix unitaire de 104,25 euros, dans la société F au prix

violation des obligations en matière de droit social.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme L... de se demande relative à la minoration des droits sociaux ; AUX MOTIFS QUE les intimés font observer que les

. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est

récépissé sur sa situation ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de circuler librement et de faire valoir ses droits

sociaux en cas de cession: La présente ordonnance prévoit de renforcer la securite juridique des cessions de droits sociaux en cantonnant le rôle de l'expert de l'article 1843-4 du code civil (article

valeur de ses droits sociaux sur le fondement de l'article 1869 du code civil.

récépissé sur sa situation ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour, de faire valoir ses droits

que la décision contestée l'empêche d'obtenir un logement avec son époux, de poursuivre sereinement les soins que nécessite son état de santé, d'échanger son permis de conduire et de bénéficier des droits

disciplinaire, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de réintégrer Mme B dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait jusqu'au 14 octobre 2016 et de procéder à la reconstitution de ses droits

présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de bénéficier de ses droits

2°) d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service à compter du 12 juillet 2022 avec reconstitution de carrière en ce compris les droits