Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu " le droit à une bonne administration, incluant le droit

septembre 1978, entré en France en mai 2007, s'est vu délivrer deux titres de séjour pluriannuel sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que la seconde saisie du 13 mai 2002 était valable

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2002) que Mme X..., aux droits

rendu le 29 juillet 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

échéance et quinze jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause, et restée sans effet, celle-ci aurait le droit

droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle empêche les intéressés de se prévaloir

n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, l'existence même du droit à percevoir une rémunération variable d'un montant au moins équivalent à celui de l'année précédente revendiqué par le salarié

2015, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

dus aux assurés ayant été affiliés successivement au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite des salariés agricoles sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables

dus aux assurés ayant été affiliés successivement au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite des salariés agricoles sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile, le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit et une restriction à cette

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

moyen : 1°/ que les dispositions du règlement intérieur d'un barreau fixant les modalités de l'élection les membres du conseil de l'ordre doivent s'interpréter conformément aux principes généraux du droit

X... cette somme de 810 000 francs, et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en répétition de l'indu n'est valablement exercée que

2020, un commandement de payer aux fins de saisie-vente puis, le 22 juillet 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière. 2.

[R] avait été valablement convoqué par la seule signification de la requête par le greffe du tribunal de commerce quand il était constant et non contesté qu'aucune lettre recommandée avec demande d'accusé

des associés de se rétablir après avoir cédé leurs parts sociales en leur interdisant d'exploiter une société concurrente, est valable sans contrepartie financière et opposable à ces derniers en leur