1231-6 et 1344-1 du Code civil - de la somme de 170,65€ au titre des actes de procédure, - de la somme de 106,75€ au titre du coût de l’assignation - de la somme de 29,54€ au titre du complément de droit

l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en cause d'appel, - condamner la société [C] [G] aux entiers dépens de l'instance et d'exécution, dont notamment les éventuels droits

Selarl), avocat qui avait représenté leurs adversaires dans l'instance en nullité d' une cession d'actions ayant donné lieu à un jugement les déboutant de leur demande et les condamnant aux dépens avec droit

être fixée sur le fondement de l'article R. 663-9 du code de commerce à la somme de 3 000 euros alors, selon le moyen, que la rémunération de l'administrateur judiciaire est majorée sous la forme d'un droit

l'Arc sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à nouvelle condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et sans qu'il y ait lieu de lui imputer le droit

[F] [O] à prendre en charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'excéution.

la somme de 12 772,29 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle ; En tout état de cause -CONDAMNER in solidum les COPROPRIÉTAIRES à payer tout droit

Enfin, aux termes de l'article LP. 214-1 du code des impôts : " Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres

Il n'y a pas lieu à condamnation au paiement d'un droit proportionnel, la cour n'ayant pas à examiner l'hypothèse d'un recouvrement forcé.

[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code

. - Condamner Mesdames [O] [I] et [V] [D], en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel de l’huissier en application

soutient que l'ordonnance de référé lui confère une créance de 1436,05 € aux motifs que les frais de procédure incluent les frais d'exécution forcée et les dépens et que la mention A 444-31 correspond au droit

procédure civile ; - de condamner la société Les Copains aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit

n'est dû au représentant des créanciers que s'il est désigné comme liquidateur après que la procédure de redressement ait été convertie en liquidation ; selon le second, en date du 14 octobre 1997, le droit

recouvrement forcé de la créance car la demanderesse se livre à une interprétation erronée des termes de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il prévoit notamment que des droits

Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également

En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge

première instance et d'appel, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sans qu'il y ait lieu de leur faire supporter le droit