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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102998_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103000_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103001_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103021_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01993

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

autres employeurs ainsi que le nombre d'heures de travail effectuées chez eux " ; que la cour d'appel a elle-même constaté que " la société Promodip et Mme X... ont signé le 26 mai 2000 un contrat à durée

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cd4e0040aa3736547d

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Il produit une requête devant le JAF en date du 26 mars 2025 aux termes de laquelle il sollicite un droit de visite encadré avec sortie autorisée bi mensuellement pendant une durée minimum de 12 mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301160

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par ailleurs, si l'article L411-50 du code rural dispose que le bail renouvelé est d'une durée de neuf années, il s'agit d'une durée minimum, les parties conservant la faculté de modifier les clauses et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09808

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le refus de renouvellement signifié le 29 mai 2015, le bail a pris fin le 30 novembre 2015 à minuit ; - fixé à la somme de 36.800 euros le montant de l'indemnité d'éviction toutes causes confondues due

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c8e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

de l'exposition au risque est sans portée puisque le tableau no 57 ne prévoit pas de durée minimum d'exposition au risque, en second lieu, les juridictions du contentieux générale sont incompétentes pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0211DEC001619490

Admin. suprême

11 février 1992

11 février 1992

Il observa que l'interdiction de la détention en commun constituait une mesure extraordinaire, prise pour une durée indéterminée à l'égard d'un détenu lorsque la sauvegarde de la sécurité collective de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6844781dc057dee792e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

démontre que pour les salariés en mission rue de Bercy à Paris, le temps de trajet jusqu'au siège de la société, ou leur lieu de résidence, ne leur permet pas de disposer d'une pause déjeuner d'une durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

lieu à annulation du congé ' sursis à statuer sur la demande de cession du bail ' invité les consorts [O] à justifier par tout moyen de ce que [L] [O] disposait d'une expérience professionnelle d'une durée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0e6b63637c907b7c4d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il est notamment prévu une durée minimum de 12 mois à compter du 1er janvier 2017 avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction et une exploitation du fonds en bon père de famille, selon les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00575

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

septembre 1986, alors en vigueur, imposait, en son article 34-1 § 1, avant d'entreprendre les travaux, des modalités d'information, avec notification d'un délai de réponse, d'une durée

Source officielle
CA

5e chambre civile

6035a3405ca99807279509e0

Appel

23 février 2021

23 février 2021

l'article L.331-2 du Code rural ; Dit qu'en cas d'obstacle opposé par [Y] [H], ou tout ayant droit de son chef, [Y] [H] sera tenu de payer à [T] [E], une astreinte comminatoire de 100 € par jour de durée

Source officielle
TJ

Chambre 1

6979dbc0cdc6046d47f5fee5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

acquis son bien immobilier en bénéficiant du dispositif gouvernemental « Robien recentré » lequel offre à l’acquéreur d’un bien immobilier neuf destiné à la location pour un loyer plafonné et pour une durée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbb2fcdc6046d47e9578d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au regard de l'objet du contrat, des circonstances et, principalement, de l'insertion de plusieurs conditions à l'acte, dont se prévalent les auteurs de l'offre, une durée minimum de maintien de l'offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Pour le surplus, il est incontestable que le contrat de travail intermittent ne respectait pas les formes de l'article L. 3123-34 du code de travail, faute d'indiquer la durée annuelle minimale de travail

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306c7ed1ea831811247d

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Au terme de son instruction contradictoire, l'enquêteur de la caisse avait estimé que les éléments apportés par l'assuré et l'employeur ne permettaient pas de retenir que la condition de durée minimum

Source officielle