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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00093
25 janvier 2023
un enquêteur ayant initié une opération de cyber-infiltration, habilité à cet effet, s'étant présenté sous un pseudonyme correspondant à une fillette âgée de 12 ans, et qu'il a donné à la fillette fictive
Chambre Commerciale
679481540175ed452fca58f6
23 janvier 2025
Le liquidateur explique que les éléments transmis par les représentants du personnel démontrent que ce schéma frauduleux a conduit à la facturation de prestations fictives, contraires à l'intérêt social
VISITES DOMICILIAIRES
63c105d3bf9fd47c90a1383e
12 janvier 2023
Concernant les fichiers de messageries, l'empreinte numérique doit être limitée au seul fichier informatique contenant les données.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101789_20230620
20 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que tous les fichiers en cause avaient un lien avec le résultat comptable de la société dès lors que les fichiers temporaires du logiciel de caisse conservent les
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10905
3 novembre 2016
avec la direction des ressources humaines (e-mails du 4 août 2009 par exemple) ; - vous avez également lu de nombreux courriers électroniques et fichiers figurant dans les dossiers de la direction des
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01962
23 octobre 2019
entre un avocat et son client ; qu'en affirmant que la demande de restitution des correspondances, couvertes par le secret professionnel, échangées entre le Conseil régional de la Réunion et ses avocats
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942894
5 décembre 2011
peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi " ; Considérant que, par un courrier du 25 mars 2009, la CNIL a informé M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600159_20260126
26 janvier 2026
applicables ; - les bons de commande, devis et factures d’impression ; - les pièces relatives à la mise sous pli et à la logistique ; - les BAT, validations de contenus, visuels ; - l’origine des fichiers
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00560
7 juin 2011
1971, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées
Pôle 1 - Chambre 2
642fb754cece1704f574780f
6 avril 2023
Font également l'objet du privilège légal les courriels échangés entre dirigeants et salariés des sociétés-clientes et les avocats.
3ème chambre
DTA_2302052_20250130
30 janvier 2025
C du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741
3 juin 2025
son avocat était partie ; qu'en jugeant que cet échange ne présentait pas un caractère protégeable au motif que cette pièce correspondait essentiellement à des échanges de courriers purement internes,
1ère chambre
DTA_2001910_20230120
20 janvier 2023
fictives, ni qu'elles représenteraient un déclassement subi ou porteraient atteinte à ses perspectives de carrière.
1ère CHAMBRE CIVILE
Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/François
5fdeca09f031e99975e14f15
22 juin 2018
des données saisies en ligne pour l'établissement du fichier XML destiné au greffe n'est pas une constitution et que le format XML est réservé aux échanges avec le greffe - donner acte à Maître
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201111
22 octobre 2020
automatisé par une application informatique du destinataire, et en son article 6 que, lorsqu'un document est joint à un acte, il est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9231f
23 avril 2015
Du fait des congés de la comptable de cet employeur, cette embauche n'a été régularisée par cette dernière que lors de son retour le 12 mars suivant, par envoi de fichiers PDF, pour enregistrement auprès
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00475
11 mars 2016
Cette dégradation des relations avait émergé en octobre 2008, à la suite d'échanges de mails entre M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01323
16 septembre 2015
Z... en date du 19 novembre 2009 recueillis suite à l'ouverture des fichiers professionnels de l'ordinateur mis à la disposition de Nathalie X... ; que Nathalie X... fait valoir que ce mode de preuve est
603647bf9f5426a945b3c49b
19 novembre 2015
ou comprenant le mot clef 'Altachagus', - à la saisie des mails/chat/videos/échanges entre les structures comportant les mots clefs '[A] [U], [O] [X], [Z] [M]', - ordonné la destruction des documents
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100915
30 septembre 2009
2°/ qu'une société ne peut se prévaloir de son siège statutaire en France pour revendiquer la compétence d'une juridiction française en application de l'article 14 du code civil si ce siège est fictif
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