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10 242 résultats pour « echange fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00093

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

un enquêteur ayant initié une opération de cyber-infiltration, habilité à cet effet, s'étant présenté sous un pseudonyme correspondant à une fillette âgée de 12 ans, et qu'il a donné à la fillette fictive

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

679481540175ed452fca58f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le liquidateur explique que les éléments transmis par les représentants du personnel démontrent que ce schéma frauduleux a conduit à la facturation de prestations fictives, contraires à l'intérêt social

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105d3bf9fd47c90a1383e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant les fichiers de messageries, l'empreinte numérique doit être limitée au seul fichier informatique contenant les données.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101789_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que tous les fichiers en cause avaient un lien avec le résultat comptable de la société dès lors que les fichiers temporaires du logiciel de caisse conservent les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10905

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

avec la direction des ressources humaines (e-mails du 4 août 2009 par exemple) ; - vous avez également lu de nombreux courriers électroniques et fichiers figurant dans les dossiers de la direction des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01962

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

entre un avocat et son client ; qu'en affirmant que la demande de restitution des correspondances, couvertes par le secret professionnel, échangées entre le Conseil régional de la Réunion et ses avocats

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942894

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi " ; Considérant que, par un courrier du 25 mars 2009, la CNIL a informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600159_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

applicables ; - les bons de commande, devis et factures d’impression ; - les pièces relatives à la mise sous pli et à la logistique ; - les BAT, validations de contenus, visuels ; - l’origine des fichiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00560

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

1971, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb754cece1704f574780f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Font également l'objet du privilège légal les courriels échangés entre dirigeants et salariés des sociétés-clientes et les avocats.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302052_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

son avocat était partie ; qu'en jugeant que cet échange ne présentait pas un caractère protégeable au motif que cette pièce correspondait essentiellement à des échanges de courriers purement internes,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001910_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

fictives, ni qu'elles représenteraient un déclassement subi ou porteraient atteinte à ses perspectives de carrière.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/François

5fdeca09f031e99975e14f15

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

des données saisies en ligne pour l'établissement du fichier XML destiné au greffe n'est pas une constitution et que le format XML est réservé aux échanges avec le greffe - donner acte à Maître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201111

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

automatisé par une application informatique du destinataire, et en son article 6 que, lorsqu'un document est joint à un acte, il est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9231f

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Du fait des congés de la comptable de cet employeur, cette embauche n'a été régularisée par cette dernière que lors de son retour le 12 mars suivant, par envoi de fichiers PDF, pour enregistrement auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00475

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

Cette dégradation des relations avait émergé en octobre 2008, à la suite d'échanges de mails entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01323

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

Z... en date du 19 novembre 2009 recueillis suite à l'ouverture des fichiers professionnels de l'ordinateur mis à la disposition de Nathalie X... ; que Nathalie X... fait valoir que ce mode de preuve est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c49b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

ou comprenant le mot clef 'Altachagus', - à la saisie des mails/chat/videos/échanges entre les structures comportant les mots clefs '[A] [U], [O] [X], [Z] [M]', - ordonné la destruction des documents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100915

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

2°/ qu'une société ne peut se prévaloir de son siège statutaire en France pour revendiquer la compétence d'une juridiction française en application de l'article 14 du code civil si ce siège est fictif

Source officielle

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