la légalité d'un acte administratif en prenant en compte le droit de la concurrence, consulter le Conseil de la concurrence et lui demander des éléments d'appréciation ; qu'il y a lieu pour le Conseil

des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la Commission nationale technique, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que, compte tenu

l'importance du préjucide résultant pour le salarié de l'inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à se référer "aux élèments d'appréciation soumis à la cour" sans indiquer quels

n'empêchent l'aménagement de la peine, il leur appartient, d'une part, de l'ordonner explicitement, dans son principe, et, d'autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement s'ils disposent des éléments

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

ARRET N°R.G : 03/00378 FAITS PROCEDURE Par arrêt du 27 mai 2003, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, cette Cour a ordonné une expertise confiée à Monsieur X... aux fins de donner tous éléments

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments

dispositions de l'article 188-5 du code rural, peuvent légalement justifier une autorisation de cumul ; que le commissaire de la République n'était pas tenu de motiver sa décision en fonction de chacun des éléments

X au grade de lieutenant-colonel et n'ait pas, dans le cadre du pouvoir d'appréciation que lui a reconnu le législateur, tenu compte de l'ensemble des éléments qu'il devait prendre en considération, ni

France, l'a condamnée à payer à cette dernière une provision à valoir sur son préjudice et a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les éléments nécessaires à la détermination du préjudice né

L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au professeur.

troisième catégorie des invalides est exclusivement fonction de l'aptitude physique à effectuer seul la plupart des actes essentiels de la vie; qu'en retenant, pour prononcer un tel classement, les éléments

tiré de cette constatation la conséquence qui en résultait nécessairement et a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; d'autre part, que le juge doit se prononcer sur tous les éléments

Ainsi, le pouvoir adjudicateur a utilisé, sans le porter à la connaissance des candidats, un barème de notation du sous-critère 1 " organisation du chantier", noté sur 10 points, indiquant les éléments

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, au moins sommaire ; qu'en se contentant d'affirmer, sans aucune analyse de ces pièces, qu'il ne peut être tiré aucun élément d'appréciation des auditions

souverainement la valeur et la portée des éléments d'appréciation soumis aux débats contradictoires.

X... eût été de nature à justifier une sanction disciplinaire, elle était aussi au nombre des éléments d'appréciation pouvant légalement être retenus pour justifier un abaissement de sa notation ; que