À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal

D... a consenti une promesse unilatérale de vente; que ceux-ci ont levé l'option dans le délai convenu et déposé l'intégralité du prix entre les mains du notaire; que M.

référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la société Alstom Transport de définir et s'engager

de travail doit être exécuté de bonne foi.

X..., Z... et Mlle Y... au rachat de ses actions TELOG, étant observé qu'une demande de dommages-intérêts pour non-respect d'engagements unilatéraux eût pu éventuellement prospérer, 1°/ ALORS QU'un

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[V] a été engagée par la société [1] le 3 septembre 1990, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[G] a été engagée par la société [1] le 22 octobre 1984, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[A] a été engagée par la société [1] le 17 juillet 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[G] a été engagée par la société [1] le 1er février 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[V] a été engagée par la société [1] le 16 septembre 1991, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[G] a été engagée par la société [1] le 24 octobre 1983, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[K] a été engagée par la société [1] le 8 janvier 1990, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

Selon l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,

O..., sont parfaitement recevables ; 2) Sur la promesse unilatérale de contrat de travail : la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à

du salaire de base annuel toute prime fixe ou exceptionnelle et tout élément variable, - qu'en tout état de cause, [M] [H] qui a immédiatement été engagé par un autre établissement bancaire n'a subi

Elle soutient que Madame [I] [N] s'est en effet engagée à lui payer la somme totale de 17.770,03 euros TTC en contrepartie des travaux à exécuter, conformément à la facture du 26 novembre 2021 qu'elle

FRANCE AURAIT MECONNU LES ENGAGEMENTS A ELLE IMPOSES PAR LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE EN CHARGEANT UN AUTRE AGENT EXCLUSIF DE LA VENTE DE SES PRODUITS, NE POUVAIT CONDAMNER X...

A... la somme de 23 909,76 francs représentant le solde des travaux effectués pour son compte, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur de maçonnerie qui, sans protestation ni réserve, exécute, pour le

unilatéraux en matière de politique voyage et de remboursement de frais professionnels pour leur substituer un nouveau dispositif Les usages et engagements unilatéraux dénoncés sont les suivants: - Règles

Il comporte en annexe 5.1 une promesse unilatérale de vente des titres de l'Agence Architecture Elément A et en annexe 5.2 une promesse unilatérale d'achat par les autres associés de l'agence [V], sous