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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945ae
15 mai 2019
Elle conclut au rejet des demandes indemnitaires du salarié. Répondant aux arguments de M.
cr
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
dernier était à l'origine de la création de la Servimar, dirigée par Gilles Y..., fils de sa concubine, que Catherine, Alain X... avait entendu favoriser ; que le transfert à la Servimar de l'activité d'entretien
18e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5
7 mai 2013
La SAS SAPA BUILDING SYSTEM réplique qu'il n'y a eu aucune volonté de se débarrasser de la salariée et que deux échanges de mails ne sauraient fonder un harcèlement moral ; le médecin du travail ne fait
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b32
24 avril 2025
Cet avis est libellé comme suit : « Inapte au poste d'agent de dératisation suite à l'entretien avec la salariée du 10 mai 2021.
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78acece1704f57478eb
6 avril 2023
Sur le fond, l'employeur affirme qu'il avait mis en place un suivi de l'activité des salariés, via l'outil informatique "kiosque" et qu'il organisait des entretiens annuels au cours desquels était évoquée
Chambre sociale
61632b3a81886c8c1bac97e4
19 septembre 2011
Le 2 janvier 2008 avait lieu l'entretien annuel du salarié qui ne fait pas apparaître d'observation particulière.
Chambre 4-6
5fd96f36bbd0ba5be6ea3374
31 janvier 2020
Le 2 juillet 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 juillet 2015 et mis à pied à titre conservatoire.
Chambre Sociale
65321b879e4ea48318f5b0f8
17 octobre 2023
Le 9 octobre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 octobre 2019.
11e chambre
5fca75c05fa84862ebd83cfb
8 octobre 2020
Le 13 avril 2017, la société Saint-Brice Sud adressait au salarié une convocation pour un entretien préalable dans la mesure où la société avait constaté des anomalies administratives et des dysfonctionnements
7ème Ch Prud'homale
69d88c68cdc6046d47baf79e
9 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de la lecture comparée de la lettre susmentionnée et des comptes rendus d'entretiens des cinq salariées concernées que la lettre de licenciement fixant l'objet du présent litige
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
; elle indique qu'elle organisait chaque année un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique, au cours duquel étaient abordés l'évaluation du salarié, ses objectifs pour l'année à venir
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbdd181a0e61bc507b511c
22 janvier 2019
pas la signature du salarié.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) : - entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les
17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b8d
5 juillet 2023
Elle ne s'est pas présentée à l'entretien préalable. La salariée a été licenciée par lettre du 10 février 2021 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement.
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
entretien préalable ont été évoqués tous les griefs dont l'employeur avait alors connaissance et qu'en raison d'erreurs grossières découvertes postérieurement au premier entretien préalable, le salarié
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d4
10 janvier 2025
d'hygiène peut, tel en l'espèce constituer une faute grave alors que la salariée était contractuellement tenue de veiller à l'entretien d'un environnement propre et stimulant auprès des enfants et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01399
9 octobre 2019
le salarié se trouvait en arrêt de travail depuis le 15 novembre 2010 et qu'en raison de la suspension du contrat de travail pour maladie, l'entretien n'a pas pu avoir lieu, que le salarié ne justifie
6253cca6bd3db21cbdd90d32
26 novembre 2013
Z..., responsable du magasin de Rennes a reçu la salariée pour lui adresser des observations et le 25 septembre il a tenté de lui remettre un écrit relatant l'entretien mais la salariée a refusé cette
Pôle 6 - Chambre 7
600ff7a42443b86eed9d4d9a
14 janvier 2021
de transparence dans la nomenclature des postes l'application des règles salariales, dans la gestion de la politique de gratification des primes dénommées 'déclic' ainsi qu'en ce qui concerne les entretiens
Chambre 4-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180c
16 janvier 2025
CONDAMNE la société OFFICE MERIDIONAL D'ENTRETIEN aux entiers dépens. La salariée a interjeté appel de cette décision le 3 juillet 2020.
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