X..., n'était pas datée, n'avait pas été envoyée et portait la mention : "aussi, la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ de votre préavis que nous vous dispensons

la déduction, que les indemnités pourraient être utilisées "dans la vie courante", ce qui pouvait précisément correspondre aux frais de nourriture et de logement auxquels les salariés de la société envoyés

conseiller de la mise en état n'ouvre pas d'instance autonome, la mise en état étant prolongée devant la formation collégiale de sorte que constitue nécessairement une cause étrangère le message d'échec envoyé

modification de sa gamme de courrier à compter du 1er janvier 2023, prévoyant notamment le remplacement de la « lettre rouge » par une « e-lettre rouge », courrier digital imprimé par La Poste, pour les envois

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres

recouvrement des seules cotisations afférentes au troisième trimestre 1986 ; Attendu que, pour annuler cette contrainte, le Tribunal énonce qu'ayant procédé à un nouveau calcul des cotisations dues après l'envoi

testament olographe du 29 juin 1982, produit seulement en photocopie, qui l'instituait légataire universel; que, par jugement du 27 mars 1992, le tribunal de grande instance de Paris lui a accordé l'envoi

dépôt de l'ASESIF de la déclaration de transmission d'informations relatives aux membres et correspondants à l'étranger" ; qu' "il sera relevé, plus spécifiquement quant au délit d'entrave, que les envois

valoir que le logiciel "Freeprospect" ne capture aucune information et ne procède à aucun enregistrement de données, se bornant à cibler directement l'adresse électronique concernée à laquelle est envoyée

même facture manuscrite que celle revendiquée paradoxalement par le prévenu ; que ces conclusions expertales contredisent formellement la défense de Gwénolé X... selon laquelle il n'aurait écrit et envoyé

par le service bien qu'il ressortit de ses propres constatations que la lettre du 24 septembre 1997 avait été envoyée à l'ancienne adresse du contribuable, quoique le service fût informé de sa nouvelle

prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; qu'en se bornant à observer que l'employeur justifiait, par l'envoi

d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande de ce syndicat jusqu'à décision sur leurs requêtes à fin de rabat de cet arrêt, alors que la CFDT était dans l'impossibilité de produire les récépissés d'envoi

dommages-intérêts pour rupture abusive, à la suite du licenciement de la salariée pour faute grave alors que d'une part, l'exposé des motifs du licenciement a lieu lors de l'entretien préalable ou lors de l'envoi

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QU' elle a prononcé le transfert de propriété et l'envoi en possession au profit de la société SADEV 94 de la parcelle [...

les initiatives qu'a prises le syndicat ont recueilli une certaine audience auprès des salariés de l'entreprise ; qu'en déduisant la représentativité de la CNT-AIT de l'impression de tracts et de l'envoi

mis en forme dans un délai de huit jours, qu'en une matière où la validité du contrat n'est subordonnée ni à l'établissement d'un acte notarié, ni à l'enregistrement, la mise en forme voulait dire l'envoi

relever que les parties avaient été mises à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'un avis de réception d'un envoi