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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100309
19 mars 2014
19 mars 2014
pendante devant le tribunal de grande instance de Colmar des conclusions communes tendant au prononcé du divorce sans énonciation des motifs, prévoyant le versement de la prestation compensatoire telle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100303
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours de l'instance en divorce introduite par une assignation délivrée le 19 avril 2002, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ba
10 septembre 2013
10 septembre 2013
représenté par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 10 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Catherine Michèle Jeannine Y...épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100804
6 juillet 2011
6 juillet 2011
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271, et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a84d
21 novembre 2007
21 novembre 2007
* * * * * Par jugement en date du 23 novembre 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales) a notamment : débouté Nicole Z... épouse X... de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101031
14 octobre 2009
14 octobre 2009
le divorce des époux X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aedf
13 février 2008
13 février 2008
.- D... divorcée A... née le 01 avril 1961 à SIRACUSA (Italie) demeurant... ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101432
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Y... a sollicité le débouté de la demande en divorce formée par son épouse et le rejet des demandes indemnitaires en cas de prononcé du divorce mais n'a pas formulé de demande reconventionnelle en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d51
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Y... a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 juillet 1999, attendu que le divorce des parties a été prononcé le 14 avril 2000 aux torts de l'épouse par le tribunal de grande instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100802
6 juillet 2011
6 juillet 2011
; AUX MOTIFS QUE sur le prononcé du divorce ; sur la demande formée par Monsieur Florent X... ; que Monsieur Florent X... soutient qu'à partir de 1992, son épouse s'est mis à lui échapper, se mettant
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ac
16 mars 2012
16 mars 2012
X... ayant fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, Mme Y...a présenté une demande reconventionnelle pour que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.
Source officielle2e chambre 1re section
6032490de26bd87eff62d4a0
8 mars 2018
8 mars 2018
Le 11 décembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, saisi d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil par Mme [D] [L], a rendu
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301564c6681071edf6816
2 février 2012
2 février 2012
Autorisé par ordonnance de non conciliation du 20 mai 2005 ayant notamment ordonné une expertise financière, [L] [S] fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Ainsi. le jugement de divorce du 14 mai 1996 signalait que l'épouse ne disposait pas de ressources personnelles ni capitaux et ne lui connaissait pas d'autre actif que ses parts sociales de GFA ne lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101225
3 décembre 2008
3 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de grande instance d'Evreux a prononcé le divorce de Mme X... et de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100203
23 février 2011
23 février 2011
Y... a déposé, le 28 janvier 2005, devant le tribunal de grande instance d'Agadir une requête en divorce qui a été prononcé par jugement du 31 mai 2005 et retranscrit sur les registres de l'état civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 27 octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé
Source officielleciv1
é son tuteur à introduire en son nom une procédure en divorcec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100813
4 juillet 2012
4 juillet 2012
tutelles a autorisé le tuteur à engager une action en divorce à l'encontre de Mme Martine Y... épouse X... » ; ALORS QUE, lorsqu'une demande en divorce doit être faite par le tuteur, au nom du majeur
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477e0
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., épouse X..., a déposé une requête en divorce pour faute et subsidiairement
Source officiellePage 49 sur 1420