être rejetée et qu'il y a lieu d'allouer des dommages-intérêts à la société Force bureautique qui a dépensé des fonds en pure perte, faute d'avoir bénéficié des prestations prévues et de pouvoir en escompter

ici encore à celui figurant sur la convention de compte, et ce à compter du 11 décembre 2012 ; - sur l'action en paiement des effets de commerce Attendu que si l'action cambiaire du banquier escompteur

[Z] et [N] à payer à la société Atlantic Métal la somme de 41.107,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2017 du fait des avoirs d'escompte indûment consentis, - Condamné solidairement

les effets litigieux ont été crédités sur le compte de la société FAYARD MAX ET FILS, la banque les ayant escomptés, ainsi qu'en attestent les relevés de compte, et n'ont pas été payés à leur date d'échéance

DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1973, TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE MOTORISATION AGRICOLE DE L'ENCLAVE (MAE), QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE

euros figurant au solde créditeur dans ses livres de la société ABTP alors qu'elle n'a pas perdu son recours cambiaire en n'ayant pas contrepassé la somme restant due qui a seulement figuré sur un compte

du 9 janvier 1979, de même que sur la somme de 79 905,36 F à compter du 13 mai 1978, sur la somme de 79 418,15 F à compter du 12 janvier 1977 et sur la somme de 9 312,71 F à compter du 1er décembre 1974

GLYCINES, DONT LES ETABLISSEMENTS ETAIENT A ALGER, AVAIENT ETE CONDAMNEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 31 JANVIER 1968, A PAYER AU CREDIT DU NORD, LA PREMIERE, UNE SOMME DE 203110,70 FRANCS, SOLDE DU COMPTE

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts "BRED", société

SETRADE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS PETIT, ET CREDITE LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SETRADE, A CLOTURE CE COMPTE LE 19 NOVEMBRE 1975 ET VIRE SON SOLDE DEBITEUR DANS UN COMPTE

DE BLANC-SEING COMMIS PAR PLACHEZ, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE DU NORD, SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MARAIS QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA BANQUE NE POUVAIT ESCOMPTER

que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR GERARD X..., TIRE ACCEPTEUR, CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT DE PAUER AU CREDIT LYONNAIS, BANQUIER ES COMPTEUR

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE D'ESCOMPTE

dommage ; que la SARL Foncière Développement demande paiement de la somme de 213.000 € représentant le montant du prix qu'elle a payé au titre de la vente annulée et ce, avec intérêts au taux légal à compter

souscrits par la SCI dont les cautions étaient également les associés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés

AFRIQUE (BNCIA) A DEMANDE A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE TRANSIT ET D'AFFRETEMENT SERRES ET PILLAIRE (CATA) ET A SERRES ET DELACROIX, CAUTIONS SOLIDAIRES DE CETTE SOCIETE, PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE

que l'activité de la SARL de G... se prolonge jusqu'à la fin de l'année 1991; que la banque, ayant appris cette contradiction, avait restreint ses concours; que, notamment, les autorisations d'escompte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : S. LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L. IZAC, conseiller qui en ont délibéré.

Sur la prescription applicable à l'action engagée au titre du solde du compte courant : Il est de jurisprudence constante que le point de départ de l'action en paiement d'un solde de compte courant professionnel