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Philippe X... invoquait l'évolution de carrière prévisible de son épouse décédée et avait, à cet effet, produit en cause d'appel le certificat établi par le président du Syndicat des communes du Pays de

conseil de prud'hommes, au motif erroné selon lequel la cour, statuant en matière sociale, n'est pas davantage compétente que le conseil de prud'hommes, la cour d'appel de Toulouse qui, saisie par l'effet

du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et l'étendue

Considérant que, par l'arrêté du 13 juillet 2011 dont l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) demande l'annulation, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a étendu l'avenant n° 48 du 23

tant qu'il étendait les stipulations du sous-titre II de ce titre III ; que, par un arrêté du 31 mars 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu

regard des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet

du plan de sauvegarde de l'emploi du 20 novembre 2013, applicable le contrat signé entre les parties le 31 août 2009, ordonner sous astreinte son rétablissement dans son contrat du 31 août 2009 avec effet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, le Docteur C A, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre le champ de la mission de l'expertise qui lui a été confiée

Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la cour d'appel a expressément retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « les soins traditionnels

février 1993 et 4 octobre 1994 ; que, par une autre décision du 4 octobre 1994, rendue sur la demande du commissaire à l'exécution du plan, et confirmée par arrêt de la cour d'appel, le tribunal a étendu

acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi et que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la Direccte de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet

Par une ordonnance du 21 juin 2023, le juge des référés a étendu l'expertise à un nouveau bâtiment. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M.

novembre 1992, elle a fait l'objet d'un licenciement par la société Seco ; que, suivant contrat du 30 décembre 1992, elle a été embauchée par la société Seegmuller en qualité de chef de bureau avec effet

réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 ; " aux motifs que le procès-verbal n° 336/ SUD/ 85 servant de base aux poursuites est joint à ce réquisitoire ; qu'après disjonction, le juge avait, à l'effet

au titre de la valeur de rachat, alors « que le contrat de prêt s'éteint par le remboursement des fonds remis à l'emprunteur, et non par l'arrivée du terme de la dernière échéance ; la durée du prêt s'étend

vertu de l'article 509 du Code de procédure pénale, une partie peut volontairement circonscrire son appel ; que la mention : " appel sur les dispositions civiles " est dépourvue d'ambiguïté et a pour effet

de clientes de la société Trust entreprise, l'ordonnance attaquée est dépourvue de toute base légale au regard de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'étendue