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80 376 résultats pour « exécution du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01018

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

la société ALMEXAMA à payer à celle-ci l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ; Aux motifs que « En l'espèce, les motifs pour licencier sont mixtes.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162ec2c6c9bddc825847658

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Il a été prévu aux contrats que ceux ci étaient indivisibles.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61633c147eadebb7307d1f19

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

; Il a été licencié par lettre du 10 juillet 2008 avec dispense d'exécution de son préavis de six mois pour insuffisance professionnelle dans la direction des services administratif, juridique, comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88814

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

fiches d'heures n'ont jamais été contestées par la société ; que la prime de déplacement lui est due, qu'il y ait déplacement ou pas, s'agissant d'un forfait et ce alors même qu'il a été dispensé de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc84709e24f13d554c2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Monsieur [J] [S] a été convoqué à un premier entretien préalable selon courrier du 30 avril 2018, convocation assortie d'une mise à pied conservatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10372

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

pied conservatoire et une rupture immédiate, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave, sans avoir caractérisé en quoi la non-exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85956

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

Un contrat d'avocat salarié sera établi lors de votre arrivée, mais nous avons arrêté dès maintenant les dispositions suivantes : Les trois premiers mois de travail constitueront votre période d'essai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b97378

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par lettre du 12 mars 2020 soit au cours de l'exécution d'un préavis de trois mois, la société l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 17 mars, une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd71

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Il était mis fin à son contrat par courrier en date du 22 novembre 2007, alors que la fin des relations de travail était prévue le 28 février 2009.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd03

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

qualité de directeur de la société Grès production, aux droits de laquelle se trouve la société Edipar, a été licencié pour motif économique, par lettre du 15 octobre 1996 ; qu'il a été dispensé de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aaa81daa831884f616

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

non-concurrence L'appelant fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement délié de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, et ce dès la lettre de licenciement compte tenu de l'absence d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01113

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

transmises au cabinet comptable chargé d'établir les paies, la divulgation d'informations confidentielles, caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10287

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

apos;il s'agirait d'une prime de fidélité à laquelle le salarié ne pouvait prétendre qu' à la condition d'être "employé" par la société et de ne pas être en cours d'exécution

Source officielle
CA

6e chambre

6036fae31ad5d59613322258

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

conteste devoir cette somme au motif qu'il s'agirait d'une prime de fidélité à laquelle le salarié ne pouvait prétendre qu' à la condition d'être 'employé' par la société et de ne pas être en cours d'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle relative à la non exécution du préavis L'appelante s'oppose à cette demande en exposant qu'elle avait l'intention d'effectuer son préavis et s'est tenue à la disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e875

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

COLAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Industrie No RG : 09/00325 Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CA

1re chambre sociale

669a01a0bf9da27f384b0dd6

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par lettre du 20 mars 2020, le salarié a été licencié pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FDAP S.A.R.L. LES CLEFS DE L'IMMOBILIERc/S.A

6272196f228a02057de67643

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e832

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Une convocation à entretien préalable lui était remise le 4 août 2008 pour le 11 août 2008 avec dispense d'exécution du préavis et par lettre du 14 août 2008, la société lui notifiait son licenciement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90800

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Z..., directeur, sa démission de son poste à compter du 13 mars après exécution d'un préavis de trois mois, soit un terme contractuel fixé au 14 juin 2012.

Source officielle

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