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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01018
8 juin 2017
la société ALMEXAMA à payer à celle-ci l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ; Aux motifs que « En l'espèce, les motifs pour licencier sont mixtes.
18e Chambre
6162ec2c6c9bddc825847658
5 juin 2012
Il a été prévu aux contrats que ceux ci étaient indivisibles.
9e Chambre C
61633c147eadebb7307d1f19
8 septembre 2011
; Il a été licencié par lettre du 10 juillet 2008 avec dispense d'exécution de son préavis de six mois pour insuffisance professionnelle dans la direction des services administratif, juridique, comptable
Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88814
28 septembre 2006
fiches d'heures n'ont jamais été contestées par la société ; que la prime de déplacement lui est due, qu'il y ait déplacement ou pas, s'agissant d'un forfait et ce alors même qu'il a été dispensé de l'exécution
Pôle 6 - Chambre 4
63104bc84709e24f13d554c2
31 août 2022
Monsieur [J] [S] a été convoqué à un premier entretien préalable selon courrier du 30 avril 2018, convocation assortie d'une mise à pied conservatoire.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10372
14 avril 2021
pied conservatoire et une rupture immédiate, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave, sans avoir caractérisé en quoi la non-exécution
6253c88bbd3db21cbdd85956
27 juin 2001
Un contrat d'avocat salarié sera établi lors de votre arrivée, mais nous avons arrêté dès maintenant les dispositions suivantes : Les trois premiers mois de travail constitueront votre période d'essai
Pôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b97378
4 juillet 2024
Par lettre du 12 mars 2020 soit au cours de l'exécution d'un préavis de trois mois, la société l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 17 mars, une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée
6253cb95bd3db21cbdd8dd71
4 mai 2011
Il était mis fin à son contrat par courrier en date du 22 novembre 2007, alors que la fin des relations de travail était prévue le 28 février 2009.
613723e9cd5801467740fd03
10 juillet 2002
qualité de directeur de la société Grès production, aux droits de laquelle se trouve la société Edipar, a été licencié pour motif économique, par lettre du 15 octobre 1996 ; qu'il a été dispensé de l'exécution
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f616
4 octobre 2023
non-concurrence L'appelant fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement délié de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, et ce dès la lettre de licenciement compte tenu de l'absence d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01113
10 juillet 2019
transmises au cabinet comptable chargé d'établir les paies, la divulgation d'informations confidentielles, caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10287
15 mars 2017
apos;il s'agirait d'une prime de fidélité à laquelle le salarié ne pouvait prétendre qu' à la condition d'être "employé" par la société et de ne pas être en cours d'exécution
6e chambre
6036fae31ad5d59613322258
30 juin 2015
conteste devoir cette somme au motif qu'il s'agirait d'une prime de fidélité à laquelle le salarié ne pouvait prétendre qu' à la condition d'être 'employé' par la société et de ne pas être en cours d'exécution
Chambre sociale
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle relative à la non exécution du préavis L'appelante s'oppose à cette demande en exposant qu'elle avait l'intention d'effectuer son préavis et s'est tenue à la disposition
6253cbe2bd3db21cbdd8e875
23 novembre 2011
COLAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Industrie No RG : 09/00325 Copies exécutoires délivrées
1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dd6
17 juillet 2024
Par lettre du 20 mars 2020, le salarié a été licencié pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis.
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDAP S.A.R.L. LES CLEFS DE L'IMMOBILIERc/S.A
6272196f228a02057de67643
3 mai 2022
Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
6253cbdfbd3db21cbdd8e832
16 novembre 2011
Une convocation à entretien préalable lui était remise le 4 août 2008 pour le 11 août 2008 avec dispense d'exécution du préavis et par lettre du 14 août 2008, la société lui notifiait son licenciement,
6253cc90bd3db21cbdd90800
11 avril 2013
Z..., directeur, sa démission de son poste à compter du 13 mars après exécution d'un préavis de trois mois, soit un terme contractuel fixé au 14 juin 2012.
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