AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
: - l'établissement en litige, dont le société Transports Boissel est crédit-preneur, ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; la force motrice
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Chambre 1-2
6312eed72e6a8e4f13ca60cc
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Abita et de la SAS Le Vieux Port par toutes voies de droit pour l'enlèvement des blocs-moteurs extérieurs des climatiseurs posés à l'entrée sud si, dans le délai de six mois, le déplacement autorisé par
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