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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005328_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

: - l'établissement en litige, dont le société Transports Boissel est crédit-preneur, ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; la force motrice

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

6312eed72e6a8e4f13ca60cc

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Abita et de la SAS Le Vieux Port par toutes voies de droit pour l'enlèvement des blocs-moteurs extérieurs des climatiseurs posés à l'entrée sud si, dans le délai de six mois, le déplacement autorisé par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01747_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le porter à connaissance, s’il ne précise pas le modèle d’éolienne qui sera effectivement installé, précise les valeurs maximales des machines envisagées en termes de hauteur de moyeu et de hauteur en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200284_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, également en ce qui concerne l'estimation du volume de déblais résultant des travaux et les effets du développement d'une activité touristique sur le motu, de la méconnaissance de l'article Lp. 1330-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5829ffd2adfff4f3ba

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Soutenant que la société Graine Bam exploitait son commerce en causant diverses nuisances et sans respecter le règlement de copropriété, la société LCT, après y avoir été autorisée par ordonnance du 22

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il ressort des extraits KBIS communiqués en demande aux débats que les sociétés ADG, EDUHORIZONS et ESPIC exploitent un établissement au sein des lots concernés, concernant pour ADG la formation d’adultes

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Considérant qu'aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 : « La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

ainsi que des études et des documents prévus aux 1° à 5° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement au regard de l'identité de l'exploitant et de la présentation réduite à un seul site alors qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202003

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

d) subi du fait de l'utilisation intentionnelle de l'aéronef au-dessous des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur et, en particulier, du fait du vol dit « en rase-mottes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

procéder à la sélection d'un ou plusieurs mots-clés et de faire apparaître, en cas de concordance entre ce ou ces mots-clés et le ou les mots contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256515

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA MIKERY, dont le siège social est ..., les ETABLISSEMENTS ROUX ELECTROMENAGER, dont le siège social est Espace de la Motte

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

696009e4cdc6046d47ab1533

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conseillant pas la souscription d’une assurance décès invalidité, adossée aux quatre emprunts souscrits antérieurement par le GAEC dont la finalité était de permettre son installation comme jeune exploitant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61e44fb290a346074239

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public a été consentie à l’exploitant le 07 décembre 2017.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635236dc8c924eadffcc4882

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

directement ou indirectement même à titre d'associé commanditaire ou de salarié dans l'exploitation d'un semblable fonds, - le droit d'entrer, même à titre gracieux, au service d'une maison concurrente exploitant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10069

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

justement rappelé le président du tribunal de commerce et la cour d'appel de Rouen, il n'est plus possible aujourd'hui, compte tenu des nombreuses interventions effectuées par la société exploitant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301700_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

plusieurs condamnations par le tribunal correctionnel de Mamoudzou, le 23 octobre 2018 à une peine de 5 mois d’emprisonnement avec sursis et à 500 euros d’amende pour exercice illégal de l’activité d’exploitant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400631_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

des notes de vente ; iv) les données provenant des licences de pêche et des autorisations de pêche; v) les données résultant des rapports d’inspection ; vi) les données relatives à la puissance du moteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200046

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 19 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 9 février 2012, pourvoi n° 07-17.443), que la société Ferme éolienne de Le Portel plage (la société FEPP), exploitant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01714_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a délivré à la société Metha Terre de Soleil un permis de construire une unité de méthanisation et un hangar photovoltaïque sur un terrain situé lieudit La Motte

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22da

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

dûment prise par l'autorité compétente, n'apparait nullement disproportionnée au regard de la sitution de l'intéressé, le Préfet des Bouches-du-Rhône ayant ainsi valablement motivé sa décision en explicitant

Source officielle