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241 548 résultats pour « exploitation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00570

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ltd, équipementier de la société Cofidis compétition, par lequel la première a cédé à la seconde l'exploitation des droits commerciaux attachés au nom et à l'image publique de M.

Source officielle

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Annonces BODACC96 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

EXPLOITATION NONZA CYCLES ET MOTOS

SIREN 328232541Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

21/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT EUGENE NONNENMACHER

SIREN 708502075Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

17/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Clos de Nonville Exploitation

SIREN 979132826Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

12/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

EXPLOITATION NONZA CYCLES ET MOTOS

SIREN 328232541Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

12/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT EUGENE NONNENMACHER

SIREN 708502075Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

11/04/2025

Voir →

CC

comm

61372247cd580146773fbaad

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beiersdorf, anciennement dénommée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301287

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

observe à juste titre que l'auteur de l'une des attestations est entré en France en 1994, si on en croit le document d'identité qu'il produit ; il ne peut donc pas dire si le fonds de commerce était ou non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013379_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

refacturées à ces dernières, au motif que cette absence de refacturation était étrangère à l'intérêt de l'exploitation, circonstance d'ailleurs non contestée par la requérante.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828582

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

IMMOBILIERE GUERASSIMOFF FRERES l'autorisation de captage des eaux de source de Plum qui lui avait été accordée, à titre précaire et révocable, le 24 février 1977, au motif que cette source n'était pas exploitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

capi-france.fr, capi.france.com réservés par la société Monréseau-immo.com, non exploités et restitués à la société Capi, de dire que M.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410740

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 99-12.969 formé par : 1 / Mme Michelle Z..., veuve

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5943d

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

PRECEDENTS LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA DISPOSITION LEGALE QU'ELLE A AINSI RETENUE POUR ECARTER L'ACTION EN DECHEANCE, ENONCE QUE LE RISQUE DE CONFUSION PERMETTANT DE FAIRE BENEFICIER CERTAINS PRODUITS NON

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200234

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° F 22-16.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00371

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02904_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301385

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

propres constatations et a violé l'article L.145-9 alinéa 5 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial insalubre constitue un motif légitime de non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201193

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut, de dire qu'il doit garantir la société Le Phoenix des pertes d'exploitation subies à la suite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3f6c4ad8b6663b6d4e3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La société Chloelina, créée le 12 février 2004, exploite des magasins sous l'enseigne et le nom commercial Maxxilot.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10985

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

U... en qualité d'assistant exploitation Intermarché; - des échanges de messages entre le coordinateur d'Intermarché, le responsable d'exploitation de M... et M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102920_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcecdc6046d47043f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en commun des étangs (GAEC) exploite deux parcelles cadastrées, commune de [Localité 5], section C, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Source officielle
CC

comm

ées par la société Albert 1erc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

la clause de non-rétablissement prive le cédant de « la faculté : de créer, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2648

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

dispositions législatives relatives à l’environnement et à la directive sur l’étude d’impact environnemental, c’est au ministère de l’Environnement et de la Forêt qu’incombe la compétence d’autoriser l’exploitation

Source officielle