AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00570
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ltd, équipementier de la société Cofidis compétition, par lequel la première a cédé à la seconde l'exploitation des droits commerciaux attachés au nom et à l'image publique de M.
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EXPLOITATION NONZA CYCLES ET MOTOS
21/05/2026
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SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT EUGENE NONNENMACHER
17/04/2026
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Clos de Nonville Exploitation
12/08/2025
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EXPLOITATION NONZA CYCLES ET MOTOS
12/06/2025
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SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT EUGENE NONNENMACHER
11/04/2025
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comm
61372247cd580146773fbaad
21 juin 1994
21 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beiersdorf, anciennement dénommée
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