AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300034_20250225
25 février 2025
25 février 2025
plus-value taxable sera exonérée en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les taxes foncières dues par la SCI de Coumbel ont été réglées par le groupement agricole d'exploitation
Source officiellecomm
6137236acd580146774096f3
1 février 2000
1 février 2000
X..., qui contestait avoir exploité le fonds de commerce en commun avec son épouse, avait été rejeté par l'arrêt du 22 novembre 1994, par lequel la Cour de Cassation avait cassé l'arrêt de la cour d'appel
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630007
15 mai 1991
15 mai 1991
69 quater et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession" ; qu'en vertu du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière de bénéfice réel de l'exploitation
Source officielleciv3
613722cdcd58014677401ad1
3 avril 1997
3 avril 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun Ricard et Fils (GAEC) fait grief à l'arrêt
Source officielleciv1
61372467cd580146774153b6
25 mai 2005
25 mai 2005
d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD) qui a affermé son réseau de chauffage à la Société d'aménagement urbain et rural (la SAUR), s'est engagé à mettre à la disposition du groupement agricole d'exploitation
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629676
10 juin 1992
10 juin 1992
Georges X... pour l'exploitation en commun du cabinet de médecine vétérinaire exploité auparavant par ce dernier seul, société qui avait régulièrement déposé ses déclarations de bénéfices non commerciaux
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463887.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Lait Chiloupiens a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2016 par lequel le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, le groupement agricole d’exploitation en commun Les Rouchères, représenté par ses associés, demande au tribunal d’annuler la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) D..., M. A... D... et Mme C...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300904
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Jolibois sera déboutée de sa demande tendant à voir faire interdiction à Monsieur X... d'utiliser ledit chemin », et aux motifs, également, que « Sur la clôture : L'usage d'un chemin d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004294_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
E, Mme C et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la vallée, représentés par Me Piret, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2200210_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Arnould doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la
Source officiellecomm
613723f7cd5801467741089d
19 février 2002
19 février 2002
Jean-Marc B..., demeurant tous trois A..., 32240 Mauléon-d'Armagnac, 4 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de A..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495933.20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Duriez a demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6035c155cd5b2028a6469224
3 mars 2016
3 mars 2016
En application des dispositions de l'article L. 323 ' 14 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur d'un bail à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter
Source officielleciv1
6137215dcd580146773f3273
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Jean-Marie Z... et Jehan Y..., agriculteurs, qui s'étaient associés à partir du 29 septembre 1967 pour exploiter en commun leurs terres agricoles, ont mis fin à leur association le 29 septembre 1978 ;
Source officielleciv1
61372161cd580146773f3456
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Philippe Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Clarisses en restitution de la somme de 2159,96 francs représentant la
Source officielle1ère Chambre civile
63c8edd9dc5b777c90992e02
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort, Constate le désistement d'appel du Groupement agricole d'exploitation
Source officiellecomm
61372125cd580146773f15a0
23 janvier 1990
23 janvier 1990
l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1987), une ramasseuse-presse de paille, fabriquée par la société John Deere, achetée le 15 juillet 1983 à la société Etablissements Millamon par le Groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv2
613723d3cd5801467740ea62
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Ries, pris en sa qualité de liquidateur du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Au Paradis des fleurs", domicilié chemin rural, 67730 Châtenois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur
Source officiellePage 49 sur 7850