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156 998 résultats pour « exploitation en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300034_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

plus-value taxable sera exonérée en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les taxes foncières dues par la SCI de Coumbel ont été réglées par le groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774096f3

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X..., qui contestait avoir exploité le fonds de commerce en commun avec son épouse, avait été rejeté par l'arrêt du 22 novembre 1994, par lequel la Cour de Cassation avait cassé l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630007

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

69 quater et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession" ; qu'en vertu du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière de bénéfice réel de l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ad1

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun Ricard et Fils (GAEC) fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153b6

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD) qui a affermé son réseau de chauffage à la Société d'aménagement urbain et rural (la SAUR), s'est engagé à mettre à la disposition du groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629676

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Georges X... pour l'exploitation en commun du cabinet de médecine vétérinaire exploité auparavant par ce dernier seul, société qui avait régulièrement déposé ses déclarations de bénéfices non commerciaux

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463887.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Lait Chiloupiens a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2016 par lequel le préfet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101479_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, le groupement agricole d’exploitation en commun Les Rouchères, représenté par ses associés, demande au tribunal d’annuler la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) D..., M. A... D... et Mme C...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300904

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Jolibois sera déboutée de sa demande tendant à voir faire interdiction à Monsieur X... d'utiliser ledit chemin », et aux motifs, également, que « Sur la clôture : L'usage d'un chemin d'exploitation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004294_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

E, Mme C et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la vallée, représentés par Me Piret, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200210_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Arnould doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741089d

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Jean-Marc B..., demeurant tous trois A..., 32240 Mauléon-d'Armagnac, 4 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de A..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495933.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Duriez a demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6035c155cd5b2028a6469224

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En application des dispositions de l'article L. 323 ' 14 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur d'un bail à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter

Source officielle
CC

civ1

6137215dcd580146773f3273

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

Jean-Marie Z... et Jehan Y..., agriculteurs, qui s'étaient associés à partir du 29 septembre 1967 pour exploiter en commun leurs terres agricoles, ont mis fin à leur association le 29 septembre 1978 ;

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f3456

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Philippe Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Clarisses en restitution de la somme de 2159,96 francs représentant la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c8edd9dc5b777c90992e02

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort, Constate le désistement d'appel du Groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

comm

61372125cd580146773f15a0

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1987), une ramasseuse-presse de paille, fabriquée par la société John Deere, achetée le 15 juillet 1983 à la société Etablissements Millamon par le Groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea62

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Ries, pris en sa qualité de liquidateur du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Au Paradis des fleurs", domicilié chemin rural, 67730 Châtenois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Source officielle

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