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2 549 résultats pour « exploitation viticole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cd79ba5988459c47376

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

° 53-977 du 30 septembre 1953 que les droits de plantation sont personnels à leur titulaire, rattachés au fonds planté de vignes et incessibles sauf en fin de bail au bailleur, lui-même exploitant viticole

Source officielle

Page 49 sur 128

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CA

Chambre 3 A

6622096c9ce14200083897f3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

chefs formées à l'encontre de Monsieur [L] [V] [Z], -débouté Messieurs [L]-[V] [Z] et [U] [Z] ainsi que l'EARL [Z] [L]-[V] de leur demande en restitution de l'indu, -autorisé la cession du bail viticole

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008026516

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

qu'elle exploite, et dont elle est propriétaire ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées du 4 de l'article 39 du code général des impôts visent les charges qu'expose une entreprise

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61596

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[W] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Exploitation vinicole Edmond de Rothschild Ordonnance : 61596 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e2

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

que : - le tribunal n'a pas pris en compte la note complète et précise du directeur du laboratoire de la DGCCRF, qui a repris les chiffres des analyses effectuées par les experts et apporté des explications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210398

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société de technologies viticoles

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741140e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

), telles que les coopératives viticoles qui sont à vocation agricole, reste exclue du champ d'application de la présente convention ; qu'aux termes du deuxième de ces textes les sociétés coopératives

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53139

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Champagne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de l'Intersyndicat CGT des salariés du champagne alors, selon le moyen : 1 ) que la coopérative Union de Champagne avait explicité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00735

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Agri devenue CNH France (la société CNH), venant aux droits du concédant, a conclu le 7 juillet 1995 avec la société X... un contrat de concession exclusive pour la vente de matériels agricoles et viticoles

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824115

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Article 2 : L'Etat versera au syndicat viticole Piwi France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104231_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

nécessaires à l'exploitation agricole sont limitées à 250 m² de surface de plancher par exploitation agricole. / Les constructions doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation, en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03667_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'en sa qualité de gérant d'un groupement foncier viticole intéressé par l'acquisition du terrain, il présente un intérêt à agir ; - la délibération

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Elles s'exercent sur les parcelles exploitées à cette date et conformément aux pratiques alors en usage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310530

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

A..., qui a remis le casier viticole informatisé de son exploitation, était propriétaire seulement du vignoble faisant environ 5 ha comme stipulé à l'acte sis [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904d

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Madame Hélène X... veuve Y... a obtenu une autorisation d'exploiter le 22 août 2005 par décision préfectorale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300602

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Marcelis, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , 2°/ M. B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100197

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en indemnisation formée par la Société viticole

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913765_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 343-7 de ce code : " Le plan de développement de l'exploitation mentionnée au 3° de l'article D. 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66901e03af84b0bef080cbe5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[U], qui confirme que la perte d’exploitation doit être évaluée sur deux ans et non un seul.

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb16

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

X..., qui l'avait donné en location-gérance à la société Entrepôts Vinicoles Le Chesnay, tandis que l'autre appartenait à la société d'exploitation Versailles Bière, dans laquelle M.

Source officielle