AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd79ba5988459c47376
7 janvier 1998
7 janvier 1998
° 53-977 du 30 septembre 1953 que les droits de plantation sont personnels à leur titulaire, rattachés au fonds planté de vignes et incessibles sauf en fin de bail au bailleur, lui-même exploitant viticole
Source officiellePage 49 sur 128
Chambre 3 A
6622096c9ce14200083897f3
15 avril 2024
15 avril 2024
chefs formées à l'encontre de Monsieur [L] [V] [Z], -débouté Messieurs [L]-[V] [Z] et [U] [Z] ainsi que l'EARL [Z] [L]-[V] de leur demande en restitution de l'indu, -autorisé la cession du bail viticole
Source officielle