X... et Y... , alors, selon le moyen : 1 / que les mandataires de justice engagent leur responsabilité s'ils poursuivent une entreprise non viable, en connaissance de leur incapacité à pouvoir assumer

de l'entreprise mais un seul département de celle-ci, ce qui correspond à une restructuration ayant entraîné la suppression du poste de M.

[R] a été licencié pour faute, l'employeur lui reprochant de critiquer l'entreprise et donner une fausse image de celle-ci aux administrations, de critiquer ses collègues de travail, de déstabiliser l'entreprise

[Y] n'a commis aucune faute grave pendant son activité en magasin. Les accusations portées contre lui ne sont aucunement justifiées.

d'intérêts antérieure ; que la cour d'appel qui a constaté la prescription des faits, qui aurait commencé à courir à compter de l'avis donné par le conseil portuaire, a violé les textes susvisés par fausse

personnelle, une EURL SCA destinée à reprendre la même activité commerciale au cas où le plan de redressement de l'entreprise personnelle serait arrêté ; que cette nouvelle entité utilisait le matériel

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Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui, pour complicité de faux et usage, tentative d'escroquerie et atteinte à la libertés d'accès

TECHNIQUES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef de fausse

impression de sécurité à l'utilisateur ; que la faute qui existe également de la part de Charles X... ne fait pas disparaître la responsabilité d'Henri A... " ; " et que " il apparaît à la Cour

des chefs de faux, usage de faux, alors : « 1°/ que la prescription des délits de faux et usage de faux commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La fédération syndicale et le syndicat CFDT fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Entreprise Holdings

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et l'usage de faux produit devant la juridiction pour obtenir des décisions de condamnation à l'encontre des créanciers du groupe A... », sans à aucun moment caractériser le faux et l'usage de faux ;

X... ne s'est en rien préoccupé de la législation applicable ; que le jugement entrepris sera confirmé sur la culpabilité ; que la cour considère que ces actes, recours à une fausse sous-traintance, ont

, à la caisse Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse

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faute inexcusable et avait rejeté les autres demandes de l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de cette dernière, en violation de l'article 455 du nouveau

demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée